Nouveau le 1er janvier - Avantages non-récurrents liés aux résultats: les entreprises qui ferment exclues

27/12/17 à 11:25 - Mise à jour à 11:26

Source: Belga

(Belga) Dès le 1er janvier 2018, les entreprises qui ont annoncé leur intention de procéder à un licenciement collectif avec fermeture d'entreprise après le 30 septembre 2017 seront exclues du système des avantages non-récurrents liés aux résultats.

Cette mesure a été décidée afin d'éviter des situations contradictoires lors desquelles un employeur annonce une procédure de licenciement collectif mais trouve parallèlement des ressources nécessaires pour octroyer un bonus. La convention collective de travail ou l'acte d'adhésion qui a été déposé au SPF Emploi avant l'annonce du licenciement collectif avec fermeture d'entreprise reste en vigueur. (Belga)

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