Nomination des bourgmestres: « La Flandre bafoue les principes démocratiques élémentaires »

« Le système actuel de nomination des maires dans la Région flamande paraît peu compatible non seulement avec la Charte européenne de l’autonomie locale mais aussi avec les principes démocratiques élémentaires. (…) » La sentence du Pr Angel Moreno, président du groupe d’experts indépendants (GEI) sur la charte européenne de l’autonomie locale, au sein du Conseil de l’Europe, est cinglante pour la Flandre.

Tombée en avril 2016, elle doit nourrir le rapport de l’institution sur la question, attendu dans quelques mois. Et discrédite la procédure de nomination en suspens d’Yves Ghequière au mayorat de Linkebeek.

A l’époque de cette enquête sur le respect des droits des francophones dans les communes à facilités de la périphérie bruxelloise, le député MR Damien Thiéry pouvait encore espérer sa nomination au mayorat de Linkebeek. Mais le Conseil d’Etat vient de le débouter définitivement, dans le cadre de la législature actuelle. Il a enfreint la législation flamande en matière électorale.

Au-delà du cas de M. Thiéry, le GEI dénonce le fait que la tutelle régionale, représentée par la ministre de l’Administration intérieure, Liesbeth Homans (N-VA), peut «  mener une analyse approfondie (et même discrétionnaire) sur l’aptitude de la personne nommée (par le conseil communal, Ndlr) à exercer ses responsabilités de maire. Le dispositif flamand, souligne le Pr Moreno, est probablement unique en Europe, où la norme est soit l’élection directe, soit l’élection par le conseil communal, impliquant la proclamation automatique du maire. » C’est le cas à Bruxelles et en Wallonie.

Les experts mandatés par le Conseil de l’Europe déplorent « une forme de contrôle intrusive ou abrupte, qui empêche la collectivité locale de réaliser son organisation institutionnelle, car le maire constitue le plus haut élément de la structure administrative qui dirige une ville. (…) La législation flamande accorde au ministre flamand une discrétion quasi absolue »

C’est pourtant la procédure qui attend le 2^ème échevin Yves Ghequière (Ind.), désigné bourgmestre, le 6 février par le conseil communal, par 13 voix francophones contre 2 voix néerlandophones.

La ministre Homans dispose, depuis cette date, de 60 jours pour nommer M. Ghequière. Son silence au-delà de ce délai entraînerait la nomination définitive automatique. Et l’intéressé a déjà prévenu : « En matière de droits des francophones, je serai aussi intransigeant que M. Thiéry, je respecterai la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat. » Celle-ci autorise l’envoi des convocations électorales en français aux électeurs francophones qui en auront fait la demande. Demande valable quatre ans.

Michelle Lamensch