Milquet : l'envoi anticipé des convocations "non conforme à la législation"

11/09/12 à 11:02 - Mise à jour à 11:02

Source: Le Vif

Pour la ministre de l'Intérieur, Joëlle Milquet, l'envoi anticipé des convocations électorales dans les communes à facilités de la périphérie bruxelloise n'est pas un "acte conforme" à la législation flamande.

Milquet : l'envoi anticipé des convocations "non conforme à la législation"

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La ministre de l'Intérieur, Joëlle Milquet, a jugé mardi d'"acte pas conforme" à la législation flamande l'envoi anticipé des convocations électorales pour le scrutin du 14 octobre dans les communes à facilités de la périphérie bruxelloise par le ministre flamand des Affaires intérieures, Geert Bourgeois - et non par les bourgmestre concernés.

"Ce n'est pas conforme à la propre législation que la Région (flamande) a élaborée", a-t-elle affirmé lors de l'émission Matin Première de la RTBF-radio dont elle était l'invitée. Mme Milquet (cdH) a souligné que cette question n'était pas une compétence fédérale. La ministre a qualifié cette décision de M. Bourgeois (N-VA) de "très étonnante" et se fondant sur "la présomption de non-envoi" des convocations en néerlandais - comme le prévoit la législation flamande, contestée par les francophones - par les bourgmestres des six communes. Ceux-ci avaient jusqu'au 29 septembre - soit quinze jours avant le scrutin - pour envoyer les convocations aux électeurs. L'organisation d'élections dans ces six communes à facilités de la périphérie bruxelloise fait toujours l'objet de tensions en raison de la langue utilisée sur la convocation électorale. Selon la circulaire Peeters, ces convocations doivent être rédigées en néerlandais. Les habitants francophones peuvent ensuite demander un exemplaire en français. Mais les bourgmestres - en majorité francophones - tentent traditionnellement de contourner la circulaire en envoyant les convocations en français.

Avec Belga

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