Migrants : Les communes qui refusent de payer l'amende verront leur dotation fédérale ponctionnée

02/03/16 à 14:58 - Mise à jour à 14:58

Source: Belga

Les communes qui refusent de payer l'amende qui leur sera infligée en cas de non respect des obligations liées au plan de répartition des demandeurs d'asile verront leur dotation fédérale ponctionnée au pro rata, a indiqué mercredi le secrétaire d'Etat Theo Francken interrogé en commission par plusieurs députés.

Migrants : Les communes qui refusent de payer l'amende verront leur dotation fédérale ponctionnée

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Le conseil des ministres a approuvé vendredi en première lecture l'avant-projet d'arrêté royal prévoyant les modalités de répartition de quelque 5.000 places d'accueil supplémentaires dans les communes.

Ce plan prévoit des amendes à hauteur de deux prix-journées par jour de non respect du plan, soit environ 75 euros par jour par place manquante. Les places déjà créées avant l'entrée en vigueur du plan, probablement au mois de mai après la réception de l'avis du Conseil d'Etat et l'approbation en seconde lecture de l'AR, seront prises en compte dans le calcul. Celles créées depuis le 1er décembre (782 places dans 191 communes) seront même comptabilisées à 100%. A partir de l'entrée en vigueur de l'AR, les communes disposeront encore d'environ six mois pour créer effectivement les places à ouvrir.

La commune pourra faire valoir des arguments en cas de défaut d'application du plan (faillite du propriétaire auprès duquel les places ont été louées...). Ces arguments pourront être pris en compte de manière à laisser aux communes en difficulté plus de temps qu'initialement escompté.

Mais en cas de mauvaise volonté affichée par les autorités locales, celles-ci se verront infliger une amende. Et toute amende impayée fera l'objet d'une retenue sur la dotation versée aux communes et CPAS par le fédéral, a averti mercredi M. Francken.

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