Mercuriale : "Des sanctions plus fortes pour violation du secret de l'instruction"

03/09/12 à 17:16 - Mise à jour à 17:16

Source: Le Vif

Yves Liégeois, le procureur général de la cour d'appel d'Anvers, a mis en lumière dans sa mercuriale le problème des fuites dans la presse. Il trouve choquante la manière dont certains collaborateurs professionnels de la Justice violent sans aucune gêne leur secret professionnel. Yves Liégeois a plaidé pour des sanctions plus lourdes, comme une déchéance du droit d'exercer des fonctions publiques.

Quand il regarde les articles traitant de dossiers judiciaires dans les journaux, les reportages en télé ou sur les sites internet, il lui semble, relève le procureur général, que le secret de l'instruction ou de l'information judiciaire a presque disparu. Les fuites dans la presse sont monnaie courante. La loi sur le secret des sources journalistiques fait en sorte que les collaborateurs de la police, du parquet et des tribunaux qui dépassent les bornes ne peuvent n'être ni identifiés ni poursuivis. Cette impunité et cette quasi-immunité mènent à un fort estompement de la norme.
"Certains collaborateurs professionnels de la Justice semblent violer leur secret professionnel de manière organisée et même presque permanente. Il semble également exister des arrangements secrets: on échange des informations contre un retour positif de tel ou tel et les articles sont ainsi orientés. De telles pratiques peuvent tout à fait être comparées à une sorte de corruption et devraient faire l'objet d'une nouvelle infraction inscrite au Code pénal."

La sanction actuellement prévue pour violation du secret professionnel est une peine de huit jours à six mois de prison et une amende de 600 à 3.000 euros. "Ridicule", estime Yves Liégeois, qui affirme que la sanction doit être plus dissuasive: un mois à cinq ans de prison et une déchéance du droit d'exercer des fonctions publiques. Le procureur général a également pris la presse à partie dans sa mercuriale. Vu le manque de possibilités légales et juridiques de réagir avec force contre les fuites vers la presse mettant à mal le secret de l'instruction et violant la présomption d'innocence, la presse s'attribue de plus en plus, vis-à-vis du public, le rôle du justicier qui décide qui est coupable ou non.

"Le terme de "quatrième pouvoir" dépasse ce qu'on attend d'un chien de garde de la démocratie. S'il n'est même pas possible de rectifier des insinuations et des informations fausses d'une manière efficace, effective et bénéficiant de la publicité nécessaire, alors le terme "quatrième pouvoir" devient un concept inquiétant qui n'a pas sa place dans une démocratie, et la présomption d'innocence et le respect de la vie privée deviennent des concepts relatifs et vides de sens", a conclu Yves Liégeois.

Avec Belga

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