Lutte contre le terrorisme - Le Conseil d'État sévère sur une proposition de la N-VA visant les CPAS

11/07/16 à 16:26 - Mise à jour à 16:26

Source: Belga

(Belga) Le Conseil d'État a remis un avis sévère sur la proposition de loi de la N-VA empêchant les conseillers de CPAS et le personnel de ceux-ci d'invoquer le secret professionnel lorsqu'il est question d'une enquête sur des faits de terrorisme.

Lutte contre le terrorisme - Le Conseil d'État sévère sur une proposition de la N-VA visant les CPAS

Lutte contre le terrorisme - Le Conseil d'État sévère sur une proposition de la N-VA visant les CPAS © BELGA

A la suite d'une mercuriale du procureur général de Bruxelles, Johan Delmulle, les nationalistes flamands avaient accusé certains CPAS bruxellois "d'abuser" du secret professionnel dont ils peuvent se prévaloir pour ne pas collaborer, "peu importe le motif". Leur texte déposé en mars vise donc à contraindre les CPAS à communiquer des renseignements sur des personnes qu'ils prennent en charge. Le Conseil d'État s'interroge sur les motifs poursuivis par la proposition. S'il s'agit de retirer et de récupérer des allocations sociales indûment versées, la mesure ne lui apparaît ni adéquate, ni pertinente. Pourquoi l'obligation se limite-t-elle aux infractions terroristes, demande-t-il, en faisant remarquer que des renseignements peuvent déjà être communiqués dans les cas de fraude sociale. Si la mesure vise à accroître l'efficacité de la lutte contre le terrorisme, pourquoi l'obligation est-elle limitée aux CPAS, demande encore la haute instance d'avis. "On n'aperçoit pas les raisons pour lesquelles des renseignements confidentiels en possession de membres et du personnel des CPAS sont tellement plus pertinents et nécessaires dans la lutte contre le terrorisme que des renseignements confidentiels en possession d'autres personnes de confiance", souligne-t-elle. (Belga)

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