Loterie nationale épinglée par l'Europe

20/11/13 à 18:46 - Mise à jour à 18:46

Source: Le Vif

La Commission européenne a demandé mercredi à sept États de l'UE de mettre leur législation nationale concernant les jeux de hasard en conformité avec la législation européenne, sous peine d'éventuelles sanctions. Épinglant la Belgique, elle s'interroge notamment sur les paris sportifs en ligne de la Loterie nationale.

Loterie nationale épinglée par l'Europe

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Certes, a reconnu l'exécutif européen, les États membres sont en principe libres de fixer les objectifs de leurs politiques en matière de jeux de hasard en ligne et peuvent notamment restreindre ou limiter la fourniture transfrontalière de tous les types de services de jeux de hasard. Mais les systèmes réglementaires nationaux applicables aux jeux de hasard doivent respecter le droit de l'Union, a insisté la Commission.

Elle a averti qu'elle prendrait, "chaque fois que nécessaire", des mesures pour assurer le respect de la législation européenne en matière de jeux de hasard. Dans le cadre de deux procédures distinctes, la Commission européenne a demandé à la Suède de mettre en conformité avec le droit de l'UE ses règles nationales établissant des droits exclusifs pour la fourniture de services de paris en ligne et de services de poker en ligne. Si Stockholm n'agit pas dans un délai de deux mois dans le cadre de ces deux procédures, la Commission peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Elle a également décidé d'envoyer des lettres de mise en demeure à la Belgique, à Chypre, à la République tchèque, à la Lituanie, à la Pologne et à la Roumanie concernant des dispositions de leur législation nationale restreignant la fourniture de services de jeux de hasard. Concernant ces six pays, la Commission enquête sur la procédure d'octroi de licences et les conditions de fourniture de services de jeux de hasard en ligne. Elle souhaite vérifier si les mesures en question sont compatibles avec le droit européen qui garantit la libre circulation des services. En Belgique, la Commission des jeux de hasard a octroyé début juillet le droit à la Loterie nationale d'organiser des paris en ligne.

Avec son jeu "Scooore", la Loterie disposait déjà d'une offre de paris sur papier. La possibilité récente de jouer en ligne laisse la Commission perplexe quant à la transparence de la législation belge. Les règles d'exploitation de sites de paris en ligne sont elles aussi dans le viseur communautaire.Il s'agit des premières décisions dans le cadre d'une série de plaintes similaires et de procédures d'infraction en instance contre une vingtaine d'Etats membres.

La Commission a classé certaines plaintes, notamment contre la Finlande, mais d'autres dossiers contre la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie et les Pays-Bas font toujours l'objet d'une enquête et attendent une décision formelle. Dans un rapport sur les jeux de hasard en ligne, adopté en septembre dernier, le Parlement européen avait demandé à la Commission de "continuer de surveiller et de faire appliquer le respect du droit de l'UE par les lois et pratiques nationales (...) et d'ouvrir des procédures d'infraction contre les Etats membres qui semblent enfreindre le droit de l'UE". Dans de récents arrêts, la Cour de justice de l'UE (CJUE) a constaté quant à elle que les règles nationales qui interdisent les prestations de jeu autorisées dans d'autres Etats membres restreignaient la liberté des résidents de bénéficier de prestations proposées dans d'autres Etats membres.
Les régimes d'octroi de licences de jeu doivent être transparents, non discriminatoire et non arbitraires, a également insisté la CJUE. Selon la justice européenne, la réglementation nationale concernant les jeux de hasard doit être "globalement cohérente dans ses objectifs et ses mesures". Il incombe à l'Etat membre de prouver que les mesures restrictives imposées sont "appropriées et nécessaires", a indiqué la CJUE. La décision de la Commission a été saluée par Maarten Haijer, secrétaire général de l'EGBA, l'association européenne qui rassemble de nombreux opérateurs de paris en ligne. "La décision prise aujourd'hui par la Commission est extrêmement significative, car elle apportera davantage de clarté juridique sur le marché du jeu en ligne dans l'UE", a-t-il dit dans un communiqué.





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