Loi sur l'internement: les juges et le parquet redoutent des cas d'impunité

23/02/16 à 12:54 - Mise à jour à 12:54

Source: Belga

(Belga) Les collèges des cours et tribunaux et des procureurs généraux ont exprimé mardi leurs craintes devant une disposition du projet de loi qui achève la réforme de la loi sur l'internement. Sa mise en oeuvre pourrait entraîner une forme d'impunité pour des délits "légers".

Loi sur l'internement: les juges et le parquet redoutent des cas d'impunité

Loi sur l'internement: les juges et le parquet redoutent des cas d'impunité © BELGA

La Commission de la Justice de la Chambre a entamé l'examen du projet de loi "pot pourri III" qui revoit sur certains points la réforme de l'internement de mai 2014. Le texte entend limiter la mesure, lourde et d'une durée indéterminée, aux faits graves, à savoir les infractions qui constituent une atteinte ou une menace à l'intégrité physique ou psychique. A moins qu'elles ne répondent à cette condition, "l'internement pour infractions contre les biens et toutes sortes de formes de nuisances est exclu", indique l'exposé des motifs. La circuit civil de la santé mentale paraît plus adéquat pour ce genre de cas, par exemple la colocation. Les représentants des juges et des parquets ont émis des doutes sur ce raisonnement. Dès lors qu'une personne a commis ce genre de faits, par exemple un vol, et qu'il est considéré comme n'étant pas responsable de ses actes, il est probable qu'il soit acquitté, ont fait valoir la substitute du procureur général d'Anvers, Hildegard Penne, et le président de la commission de défense sociale de la prison de Gand, Henri Heimans. "L'impunité régnera et on pourra en abuser", a averti Mme Penne, qui redoute de trop nombreux recours d'avocats sur cette base. Le collège des procureurs a donc remis un avis négatif. Les barreaux francophones ne sont pas de cet avis. Une expertise psychiatrique ne lie pas le juge, a fait remarquer l'avocat Réginald de Béco, habitué de ce genre de dossiers. Dans des cas légers, par exemple de kleptomanie, le juge pourra conclure à la responsabilité de l'auteur et lui infliger ensuite une peine de travail ou un sursis assorti de l'obligation d'un suivi psychologique. (Belga)

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