Loi de financement : le contenu de la note du conciliateur

25/11/10 à 10:56 - Mise à jour à 10:56

Source: Le Vif

Le conciliateur royal Johan Vande Lanotte rencontrera les présidents des partis francophones associés à la négociation institutionnelle jeudi après-midi à 14h au Sénat. Le PS, le cdH et Ecolo se verront avant cette réunion.

Loi de financement : le contenu de la note du conciliateur

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Plusieurs journaux ont dévoilé le contenu de la note du conciliateur. Parmi les points les plus marquants, figurent les propositions relatives à la loi de financement. M. Vande Lanotte avance l'idée d'un "split rate".

Les dotations tirées de l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) accordées aux Régions seraient remplacées, à terme, par un système d'autonomie fiscale. Le fédéral conserverait la base imposable ainsi que les exonérations, déductions et réductions d'impôts. Les Régions détermineraient ensuite leur propre taux pour chaque barème fiscal. Concrètement, il y aurait deux taux dans une même tranche d'imposition. Les Régions percevraient entre 26 % et 27 % de l'IPP.

Les Régions devraient toutefois s'engager à maintenir la progressivité de l'impôt et éviter toute concurrence fiscale déloyale. Un mécanisme de solidarité serait par ailleurs instauré pour compenser la différence de revenu imposable net entre entités. L'élasticité de l'impôt resterait fédérale.

Un système particulier de compensation serait également élaboré pour Bruxelles, qui tiendrait compte du nombre de navetteurs.

En matière d'emploi, le cadre normatif resterait fédéral, le reste serait régionalisé, y compris les sanctions des chômeurs ou les politiques d'activation.

En matière de justice, l'organisation judiciaire générale serait transférée aux Régions tandis que les règles de procédure assurant la protection du justiciable resteraient fédérales.

Les partis francophones se préparent

Le PS, le cdh et Ecolo effectuent une "première analyse" de la proposition de base de Johan Vande Lanotte.

Un des points clé de la note du conciliateur est le "split-rate", le double taux, fédéral et régional, qui vise à rencontrer les revendications flamandes d'autonomie fiscale. Ce principe n'a pas été retenu par le PS et le cdH dans leurs propositions à Johan Vande Lanotte.

Dès lors, certains font observer qu'"il existe d'autres moyens" d'accéder aux demandes d'autonomie financière. "Il est plus que probable" que les francophones se mettent d'accord sur des amendements communs à la proposition Vande Lanotte, a-t-on appris, ce qui ne veut pas nécessairement dire que tous les amendements seront communs aux trois partis francophones concernés par les négociations.

Les francophones devraient également demander la clarté sur un certain nombre de points de la proposition du conciliateur. "Il y a beaucoup trop d'imprécisions, il n'y a pas suffisamment d'éléments permettant de calculer" toutes les conséquences du modèle proposé, a-t-on fait observer.

Le Vif.be, avec Belga

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