Les sociétés de stationnement ne peuvent pas envoyer d'amende

18/01/11 à 09:46 - Mise à jour à 09:45

Source: Le Vif

Les redevances de stationnement émises par les sociétés de parking ne sont pas valables, selon le juge de paix d'Eeklo, rapporte vtm lundi soir.

Les sociétés de stationnement ne peuvent pas envoyer d'amende

Les entreprises qui gèrent le stationnement ne peuvent pas envoyer d'amende mais des demandes de rétribution. Souvent ces entreprises prennent une photo du véhicule mal stationné ou dont le propriétaire n'a pas payé son temps de stationnement, mais ces photos sont faciles à manipuler, estime le juge.

Il s'agit d'une décision importante, selon la chaîne vtm. Un habitant d'Eeklo n'avait pas placé son disque de stationnement et a reçu 25 euros d'amende. Mais le juge vient de décider qu'il ne devait pas payer l'amende. Un des arguments est que l'appareil photo n'est pas étalonné et pourrait faire l'objet de manipulations frauduleuses.

Selon le professeur Michel Maus, expert fiscal auprès de la VUB, on a souvent évoqué l'argument, dans les tribunaux, que ces sociétés chargées de gérer le stationnement violent la vie privée. "La législation a entre-temps été adaptée et on ne peut plus évoquer cet argument. Mais ce jugement ouvre des perspectives pour celui qui ne veut pas payer son amende".

La fédération des sociétés de parking lance un appel aux juges de paix pour qu'ils prononcent un jugement univoque en la matière et qu'on évite ainsi de longues procédures.

Levif.be avec Belga

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