Les sanctions administratives communales critiquées par la Commission vie privée

27/02/13 à 09:07 - Mise à jour à 09:07

Source: Le Vif

La commission de protection de la vie privée a émis un avis critique sur l'élargissement des sanctions administratives communales, rapporte le Tijd mercredi.

Les sanctions administratives communales critiquées par la Commission vie privée

© Belga

Depuis 1999, les communes sont habilitées à imposer des sanctions administratives pour des petites infractions dont ne se charge pas le parquet, comme le tapage nocturne. Le recours à cette possibilité ne s'est toutefois véritablement développé que ces dernières années. Le gouvernement Di Rupo a en outre élargi la loi, en permettant d'imposer des amendes allant jusqu'à 350 euros, dès l'âge de 14 ans.

Dans un avis récent, la commission de protection de la vie privée pointe plusieurs problèmes dans cette loi, qui ne préciserait notamment pas assez les compétences des agents administratifs en charge d'infliger les sanctions. Celles-ci sont en effet définies par voie de circulaire.

La commission évoque aussi des problèmes d'accès des communes au registre national et à la base de données de l'immatriculation des véhicules. Elle s'inquiète aussi de l'élargissement des sanctions aux mineurs.

Avec Belga

Nos partenaires