La cour d’appel de Mons a rendu un arrêt relatif aux redevances perçues par la Régie Communale Autonome (RCA) de Charleroi. Celui-ci précise que cet organisme ne possède pas de personnalité juridique et qu’il n’est donc pas en droit de récolter cet argent.
La cour d’appel de Mons a rendu le 15 octobre dernier un arrêt concernant les redevances de stationnement à Charleroi qui fera jurisprudence.
En 2010, la Régie Communale Autonome, chargée par la Ville de percevoir l’argent des parkings communaux, assignait une Carolorégienne devant le tribunal de première instance de Charleroi en lui réclamant 6.040 euros, soit l’équivalent de 406 redevances impayées en cinq ans. Me Dusaucy, conseil de la défenderesse, avait obtenu un premier jugement favorable puisque la 2e chambre civile avait débouté la RCA. Le juge avait estimé que les sommes perçues par la Régie étaient des taxes et non des redevances, et que les moyens d’exigibilité légaux n’étaient pas établis. La RCA avait riposté devant la cour d’appel de Mons, mais celle-ci a rendu à nouveau une décision favorable à la cliente de Me Dusaucy.
Cette fois, la cour constate que la RCA n’a jamais publié par voie d’affichage les détails de sa constitution et du mandat de gestion que lui a confié la Ville de Charleroi en 2002. En clair, la cour d’appel estime que la Régie Communale Autonome n’a pas de personnalité juridique, ni aucun mandat légal lui permettant de percevoir les redevances de parking.
Cette absence de personnalité juridique peut avoir des conséquences importantes pour la RCA qui, pour l’heure, ne peut plus réclamer l’argent des parkings et pourrait devoir rembourser les personnes qui réclameraient les redevances payées depuis 2002. Des questions se posent également sur la légalité des contrats de travail des employés de la RCA, qui gère également le Centre Social de Délassement de Marcinelle et le site de loisirs savoyard de Marcinelle-en-Montagne.
