L’ensemble des pouvoirs organisateurs des différents réseaux de l’enseignement subventionné en Fédération Wallonie-Bruxelles ont dénoncé d’une même voix lundi la volonté de la ministre de l’Education de pouvoir mettre à l’avenir « sous tutelle » les écoles présentant un écart de performances significativement inférieur à la moyenne.
« Ces dispositions n’ont pas été soumises à l’avis du Conseil d’Etat et constituent de véritables « pouvoirs spéciaux ». Elles introduisent une réduction radicale et disproportionnée au principe de liberté d’enseignement inscrit dans la Constitution », font-elles valoir dans un communiqué commun.
Les quatre PO appellent en conséquence la ministre Joëlle Milquet à renoncer à ce projet, inséré aux articles 69 et 70 d’un avant-projet de décret « fourre-tout » qui doit être théoriquement approuvé demain/mardi en commission du Parlement. Si leur appel ne devait pas être entendu par la ministre, les PO annoncent leur intention de « réévaluer » alors leur participation au Pacte pour un enseignement d’excellence, ce vaste processus réflexif sur l’école lancé il y a un an par la ministre de l’Education. Ils saisiront aussi la Cour constitutionnelle. « Cette mise sous tutelle directe du gouvernement est à rebours du discours officiel visant à conjuguer l’autonomie et la responsabilité », rappellent les quatre pouvoirs organisateurs.
Concrètement, ceux-ci dénoncent notamment la volonté de la ministre de s’octroyer via ce décret le droit d’élaborer pour ces écoles dites sous-performantes des dispositifs d’accompagnement, de définir les actions prioritaires à mener, et de préciser les ressources internes et externes à l’établissement à mobiliser. « Encore une fois, ce sont les écoles qui ont les publics en difficultés qui risquent d’être sanctionnées. Encore une fois, on prétexte les travaux du Pacte pour imposer par la force des mesures inacceptables », juge Roberto Galluccio, secrétaire général du CPEONS (écoles secondaires des communes et provinces).
Dans un communiqué diffusé lundi soir, la ministre de l’Education estime ces critiques « étonnantes et tout à fait injustifiées ». Selon elle, celles-ci s’expliquent par une « peur infondée de perte de pouvoir » dans le chef des pouvoirs organisateurs, « alors que l’intention est de les responsabiliser », souligne Mme Milquet. Celle-ci rejette leurs critiques relatives à l’absence d’avis du Conseil d’Etat. « Les deux dispositions ont été envoyées au Conseil d’Etat, qui a remis son avis en date du 28 septembre 2015 et dans lequel il n’a nullement remis en cause ce dispositif d’accompagnement. Il a demandé à ce que le gouvernement précise les dispositifs d’accompagnement dans le texte légal, en vue de leur mise en place dans les établissements concernés, ce qui a été fait », fait valoir la ministre.
Pour Mme Milquet, la concertation a bien eu lieu. « Le projet a été adapté pour tenir compte de leurs remarques. Il ne remet nullement en cause le rôle d’employeur des PO et est basé sur le respect de l’autonomie et du protocole de collaboration », assure celle-ci. A ses yeux, cette opposition est en réalité le signe d’une « certaine peur face au changement, pourtant légitime, et à un certain sentiment non fondé de perte de pouvoir, alors que nous voulons justement le renforcement de la responsabilisation des acteurs en même temps que le renforcement de leur autonomie », conclut la ministre.
