Les pays de l'UE ne peuvent interdire le séjour du conjoint homosexuel d'un Européen

05/06/18 à 14:29 - Mise à jour à 14:32

Source: Belga

(Belga) Bien que les États membres soient libres d'autoriser ou non le mariage homosexuel, ils ne peuvent entraver la liberté de séjour d'un citoyen de l'Union européenne en refusant d'accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant d'un pays non-membre, un droit de séjour dérivé sur leur territoire, a jugé la Cour de Justice européenne.

Dans un arrêt publié mardi, la Cour estime que la notion de conjoint, au sens des dispositions du droit de l'Union sur la liberté de séjour des citoyens de l'UE et des membres de leur famille, est neutre du point de vue du genre et comprend donc les conjoints de même sexe. Elle précise aussi que le droit de l'Union ne porte pas atteinte à la compétence des Etats-membres à fixer des règles en matière de mariage, en ce compris celle de prévoir ou non le mariage homosexuel. Cela étant, la Cour rappelle que la libre circulation des personnes peut faire l'objet de restrictions indépendantes de la nationalité des personnes concernées, dès lors que ces restrictions sont fondées sur des considérations objectives d'intérêt général et sont proportionnées à l'objectif légitimement poursuivi par le droit national. Mais elle souligne aussi qu'une obligation de reconnaissance aux seules fins de l'octroi d'un droit de séjour dérivé à un ressortissant d'un État non-UE ne méconnaît pas l'identité nationale "ni ne menace l'ordre public de l'État membre concerné". Par ailleurs, le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale étant garanti à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Cour relève que la relation entretenue par un couple homosexuel est susceptible de relever de la notion de vie privée ainsi que de celle de vie familiale. La Cour de Justice avait été saisie par la Cour constitutionnelle roumaine d'une question sur la notion de conjoint à propos du cas d'une demande d'autorisation de séjour légal pour plus de trois mois d'un ressortissant américain s'étant marié à Bruxelles en 2010, après avoir cohabité pendant quatre ans aux États-Unis. Cette demande était fondée sur la directive relative à l'exercice de la liberté de circulation, qui permet au conjoint d'un citoyen de l'Union ayant exercé cette liberté de rejoindre son époux dans l'État membre où ce dernier séjourne. En réponse à cette demande, les autorités roumaines avaient informé le couple que le ressortissant américain bénéficiait seulement d'un droit de séjour de trois mois, notamment parce qu'il ne pouvait pas être qualifié en Roumanie de conjoint, les mariages entre personnes de même sexe n'y étant pas reconnus. (Belga)

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