Les opérateurs de paiement ne doivent pas transmettre les données de paiement à l'ISI

02/02/18 à 16:12 - Mise à jour à 16:14

Source: Belga

(Belga) Le tribunal correctionnel d'Anvers a rejeté vendredi la demande de l'Inspection spéciale des impôts (ISI) qui voulait avoir un aperçu de tous les paiements effectués en Belgique avec des cartes étrangères et avait, pour ce faire, assigné les trois grands opérateurs de paiement du pays devant la justice afin de les contraindre à libérer des millions de données de paiement. Cette requête a finalement été jugée infondée.

Grâce à ces données des sociétés Worldline, Alpha Card Merchant Services et Ingenico Financial Solutions, l'ISI souhaite déterminer quels Belges utilisent leur argent noir issu de paradis fiscaux tels que le Luxembourg, la Suisse ou Monaco afin de faire leurs achats en Belgique. Les données de transactions pourraient constituer une arme importante dans la lutte contre la fraude fiscale. Le 19 janvier 2017, dans une demande de renseignement, le fisc avait prié les opérateurs de paiement de lui fournir toutes les données de l'ensemble des cartes de paiement étrangères qui avaient été utilisées en Belgique en 2015 et 2016. Une requête à laquelle ces entreprises n'avaient pas donné suite, ce qui a donné lieu à une assignation devant la justice. Le tribunal a estimé vendredi qu'une demande de renseignement n'autorisait pas encore l'ISI à collecter des données de façon quasi illimitée. Il doit y avoir une certaine pertinence fiscale derrière la démarche et c'est là que le bât blesse. Car, des millions de données que le fisc espérait obtenir, seul une partie très limitée concernera les contribuables belges. Les touristes et les diplomates paient en effet également avec leurs cartes étrangères lorsqu'ils se trouvent dans le pays. Le tribunal est également d'avis que la législation sur la protection de la vie privée ne permettait pas non plus une enquête à si grande échelle. La demande de l'ISI a dès lors été déclarée infondée. Un appel peut cependant encore être interjeté contre cette décision. (Belga)

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