Les (nombreuses) mesures qui vont changer votre vie dès le 1er janvier

29/12/14 à 16:15 - Mise à jour à 16:42

Source: Belga

Avec l'entrée en vigueur de la sixième réforme de l'État et de certaines mesures prises par les nouveaux gouvernements (fédéral et régional), beaucoup de choses vont changer pour les Belges le 1er janvier 2015. Récapitulatif.

Les (nombreuses) mesures qui vont changer votre vie dès le 1er janvier

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POUR LES CONSOMMATEURS

Légère augmentation de la facture d'eau en Wallonie

Le coût-vérité à l'assainissement (CVA), qui intervient dans le prix global de la consommation d'eau en Région wallonne, augmentera à nouveau le 1er janvier 2015, à hauteur de 19 cents par mètre cube, passant de 1,745 euro à 1,935 euro, sur décision de la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE).

La SPGE a été créée en 2000 afin d'équiper toutes les agglomérations en matériel d'assainissement des eaux usées (stations d'épuration, collecteurs d'égouts, etc.), pour satisfaire aux normes européennes. La légère hausse pour 2015 n'est cependant pas une nouveauté. Le CVA augmente en effet quasi systématiquement depuis la création de la SPGE. L'augmentation pour 2016 et 2017 se fera à hauteur de 15 à 20 cents, prévoit déjà la société.

La structure tarifaire de l'eau en Wallonie s'articule autour d'un coût-vérité à la distribution (CVD), différent selon chaque distributeur, et d'un coût-vérité à l'assainissement (CVA), ce dernier incluant toutes les charges liées à l'assainissement public des eaux usées. La part de la facture du consommateur dédiée au fonds social de l'eau, qui permet d'intervenir dans le paiement des factures des consommateurs en difficulté de paiement, augmentera également, puisqu'elle passera le 1er janvier de 0,0125 euro par mètre cube à 0,0250 euro, soit le double, ajoute le SPGE. Après une hausse de 11 cents en octobre dernier, le coût-vérité à la distribution devrait rester inchangé au 1er janvier.

Les personnes avec un risque accru de santé mieux protégées dans l'accès à la propriété

Les personnes présentant un risque accru de santé bénéficieront d'une meilleure protection dans l'accès à une assurance de solde restant dû et dans l'accès à la propriété dès janvier.

Un arrêté royal prévoit de contraindre les assureurs à motiver leur refus d'assurer un candidat à un crédit hypothécaire. Par ailleurs, à partir du 1er janvier, les surprimes seront limitées à 125 % du tarif de base ou mutualisées. Une caisse financée par le secteur assurera les clients à risque. Les questionnaires médicaux ne pourront porter que sur le caractère accru d'un risque de santé.

TVA plus élevée lors de l'achat de services en ligne

Dès le 1er janvier, un client devra s'acquitter de la TVA en vigueur dans son pays lorsqu'il achète des produits digitaux en ligne (musique, films, livres et applications numériques).

L'Europe considère la musique, les films, les livres et les applications numériques comme des services en ligne. Dès le 1er janvier, les consommateurs belges qui achètent ce type de services en ligne paieront donc leur TVA en Belgique et plus dans le pays où est localisé le prestataire, c'est-à-dire presque toujours le Luxembourg. Le client belge paiera ainsi la TVA de 21 % au lieu du taux de 15 % applicable au Luxembourg. Cette règle n'est par contre pas d'application pour l'achat en ligne de produits, pour lequel le client belge paie le taux de TVA en vigueur dans le pays vendeur.

Uniformisation du ticket modérateur chez médecins spécialistes

À partir de ce 1er janvier, le ticket modérateur chez un médecin spécialiste fera l'objet d'une uniformisation à 12 euros. Les personnes à revenu modeste qui bénéficient d'une intervention majorée ne devront cependant verser que 3 euros. Jusqu'ici, le ticket modérateur appliqué pour la consultation d'un spécialiste variait de 8 à 15 euros. La mesure devrait faire économiser près de 33 millions d'euros à la sécurité sociale, selon la ministre de la Santé publique, Maggie De Block.

Simplification de l'octroi à l'intervention majorée

L'intervention majorée sera proposée de manière proactive par les mutualités à la suite du croisement des données avec celles du SPF Finances. Concrètement, les mutualités communiqueront par le biais de l'Inami le nom des personnes ne bénéficiant pas encore de l'intervention majorée, qui octroie une réduction de près de 50 % sur les frais de médicaments, les consultations ou les frais d'hôpitaux. L'administration fiscale indiquera ensuite si leurs revenus sont supérieurs ou non au plafond en vigueur. Les mutualités contacteront alors les bénéficiaires potentiels de ce ticket modérateur réduit. Ceux-ci devront réaliser une déclaration sur l'honneur simplifiée relative à l'ensemble de leurs ressources, sur base de laquelle la mutualité vérifiera si l'intervention peut être octroyée.

Baisse des prix du transport de gaz naturel

Dès le 1er janvier 2015, les tarifs des services de transport de gaz naturel diminueront de 7 % ou 31,5 millions d'euros. Cela réduira la part des coûts du transport dans le prix du gaz naturel pour le consommateur final.

Cette diminution se traduira par une réduction "d'environ 2 euros seulement par an pour un client particulier moyen, soit 0,18 euro par mois", selon la Fédération belge des Entreprises électriques et gazières, FEBEG.

Le Fonds wallon des calamités naturelles est activé

Le Fonds wallon des calamités naturelles, nouvellement créé, prendra, dès ce 1er janvier, le relais de la Caisse fédérale des calamités.

La compétence du fonds des calamités a été régionalisée le 1er juillet dernier, mais une période transitoire court jusqu'au 1er janvier. Les dossiers prêts jusqu'au 31 décembre seront encore réglés par la Caisse fédérale des calamités.

Le prix des timbres plus élevé

À partir du 1er janvier 2015, le prix des timbres passera de 0,70 à 0,72 centime en cas d'achat d'au moins 10 unités. Le tarif à l'unité restera quant à lui fixé à 0,77 centime.

Pour les envois normalisés internationaux, le tarif passera de 1,07 à 1,10 euro (pour l'Europe) et de 1,29 à 1,32 euro (pour le reste du monde), à l'achat de 5 timbres minimum. Les tarifs unitaires internationaux de 1,17 et 1,39 euro passeront pour leur part à respectivement 1,20 et 1,42 euro.

Disparition complète de Proton

Le système de paiement électronique Proton aura disparu totalement ce 1er janvier. Les paiements via ce mode ne seront plus possibles. Les terminaux seront eux retirés du marché entre cette date et le 28 février prochain.

Le processus de disparition du système avait été enclenché le 1er octobre dernier. Le rechargement de la carte aura depuis été progressivement supprimé du 1er octobre au 31 décembre 2014. Le consommateur qui n'aura pas utilisé l'intégralité du solde chargé pour le 31 décembre pourra le récupérer via sa banque de différentes façons, selon Bancontact MisterCash Company.

Le fisc informé sur les comptes des Belges décédés à l'étranger

Dès le 1er janvier 2015, les banques belges devront informer l'administration fiscale des avoirs détenus par les Belges qui décèdent, même si ceux-ci sont établis à l'étranger.

Jusqu'à présent, cette obligation qui permet d'assurer un bon recouvrement des droits de succession ne visait que les personnes qui résidaient en Belgique. La circulaire précise que cette obligation de transmission d'informations s'appliquera immédiatement à compter du 1er janvier, pour tous les décès et pas seulement pour les successions qui s'ouvriront à partir du 1er janvier 2015.

Sanctions administratives pour la maltraitance animale en Wallonie

À partir du 1er janvier prochain, le fonctionnaire sanctionnateur wallon aura toute habilitation pour appliquer une sanction administrative si un cas de maltraitance animale a été constaté, dans le cas où le parquet décide ne pas poursuivre.

Les faits de maltraitance ou de négligence animale seront susceptibles d'être sanctionnés d'une amende de minimum 100 euros et d'un emprisonnement de minimum 8 jours, ou d'une de ces peines seulement. L'abandon de son animal avec intention de s'en défaire ou l'utilisation d'un animal à des fins de dressage, d'une mise en scène ou de publicité avec pour résultat des douleurs, lésions ou souffrances évitables, sont par exemple concernés.

POUR LES ENTREPRISES

Obligation de formation continue pour les pharmaciens d'officine

Tout pharmacien d'officine devra dès le 1er janvier récolter en moyenne au moins 20 crédits de formation par an, afin de suivre l'évolution des métiers de soins.

Les crédits seront attribués selon le thème de la formation: deux crédits par heure pour le domaine "Science pharmaceutique" et celui de "Soins pharmaceutiques" et un crédit pour le domaine "Santé et société". Chaque pharmacien d'officine pourra déterminer librement son programme de formation continue.

Examen obligatoire pour devenir intermédiaire d'assurances

L'Autorité des services et des marchés financiers (FSMA) met en place à partir du 1er janvier un examen pour toute personne souhaitant devenir intermédiaire en assurances.

Les nouveaux intermédiaires en assurances (courtiers, agents, sous-agents), les collaborateurs en contact avec les consommateurs et les responsables pour la distribution qui ne sont pas exonérés sur la base de leur diplôme devront donc passer cet examen. L'examen vise à améliorer la connaissance professionnelle des intermédiaires en assurances.

Caisse enregistreuse obligatoire pour les exploitants du secteur horeca

Les exploitants du secteur horeca devront disposer d'une caisse enregistreuse à partir du 1er janvier 2015. Les gérants ont jusqu'au 28 février pour s'enregistrer dans le système de caisse enregistreuse (SCE). La date d'activation ultime pour leur SCE est le 31 décembre 2015.

Seuls les exploitants dont plus de 10 % du chiffre d'affaires est dû à une consommation sur place doivent installer une caisse enregistreuse.

Réforme du mode de calcul des cotisations sociales des indépendants

Les cotisations sociales pour travailleurs indépendants seront calculées différemment dès jeudi. Jusqu'à présent, les indépendants devaient payer des cotisations chaque trimestre, basées sur leurs revenus d'il y a trois ans. Dès 2015, ils pourront payer leurs cotisations sur base de leurs revenus de l'année en cours.

Les cotisations seront toujours payées par trimestre. Une cotisation provisoire basée sur les revenus indexés d'il y a trois ans sera proposée par la caisse d'assurances à chaque échéances. Si les revenus d'un indépendant sont aujourd'hui supérieurs, il pourra choisir de payer un montant plus élevé. S'ils ont diminué, il peut payer un montant inférieur, s'il obtient l'accord de sa caisse d'assurances sociales. "Dès que l'administration fiscale a connaissance des revenus professionnels définitifs de l'année de cotisation, la caisse d'assurances sociales établit un décompte final des cotisations sociales. Si l'indépendant a payé trop de cotisations, la différence lui sera remboursée. S'il a payé trop peu de cotisations, un supplément lui sera demandé", précise le SPF Sécurité Sociale. La réforme permettra de garantir aux indépendants de payer chaque année des cotisations proportionnelles à leurs revenus de cette même année. Les informations sont disponibles sur le site.

Les voitures de société plus lourdement taxées

Les personnes bénéficiant d'une voiture de société paieront en moyenne une taxe de 2,5 à 3 % supérieure à celle de 2014 dès le 1er janvier, à la suite de l'adaptation annuelle de la norme d'émission de CO2 pour le calcul de l'avantage fiscal.

La norme d'émission de CO2 baissera à partir de jeudi, tant pour les voitures à essence que pour les véhicules diesel, ce qui entraînera une augmentation de l'avantage imposable et le salaire net des employées diminuera à cause de la hausse du précompte professionnel sur l'avantage de toute nature. La baisse de la norme n'aura aucun impact pour les voitures respectueuses de l'environnement (électriques ou hybrides). Les conducteurs continueront à payer le minimum.

Augmentation de la déduction des frais forfaitaires

Une augmentation de la déduction des frais professionnels forfaitaires sera effective dès ce 1er janvier. Cette mesure intervient en 2015 pour un montant de 450 millions d'euros. Le gouvernement Michel entend ensuite y réserver 900 millions d'euros par an. Cela signifie que le contribuable verra son impôt sur les personnes physiques baisser d'environ 125 euros, en moyenne, en 2015, puis de 250 euros en moyenne par an à partir de 2016. La mesure sera "effective" dès le 1er janvier prochain, selon l'entourage du gouvernement, mais on ne peut encore certifier qu'elle sera intégrée à la fiche de salaire dès janvier 2015.

ALLOCATIONS ET FAMILLE

Entrée en vigueur de la comaternité

Les coparentes pourront établir un lien de filiation avec leurs enfants sans faire appel à l'adoption. L'établissement de la filiation à l'égard de la coparente s'effectue de la même manière que la filiation à l'égard du père, précise le SPF Justice.

Les enfants nés dans le mariage après le 1er janvier auront automatiquement un lien de filiation avec la coparente. Les enfants nés en dehors du mariage pourront être reconnus par la coparente. Ceux nés avant le 1er janvier pourront être reconnus par la coparente, mariée ou non mariée.

Concernant le nom, la même réglementation vaut pour les enfants de couples lesbiens dont la filiation avec la coparente est établie que pour les enfants de couples hétérosexuels.

L'accès au crédit-temps devient plus complexe

Les crédits-temps spécifiques fin de carrière entre 50 et 54 ans disparaîtront dès le 1er janvier, selon l'accord de gouvernement. L'âge requis des travailleurs âgés (fin de carrière) pour pouvoir prétendre au crédit-temps passera par ailleurs de 55 à 60 ans pour les premières demandes à partir de cette date. L'accord de gouvernement prévoit encore la suppression de l'allocation d'interruption pour le crédit-temps non motivé, ainsi que la disparition de l'assimilation pour les droits de pension pour ces formes de crédit-temps.

L'accès au régime du crédit-temps fin de carrière était actuellement réservé aux travailleurs âgés d'au moins 55 ans. Dans certains cas, l'âge limite était même de 50 ans. L'accord de gouvernement prévoit d'augmenter cet âge minimal à 60 ans dès le 1er janvier. Le gouvernement a toutefois admis des exceptions en approuvant à la veille de Noël l'accord conclu par les partenaires sociaux. Sont concernés les métiers pénibles, le travail de nuit, les carrières longues ou les travailleurs d'entreprises en difficultés ou en restructuration.

Suppression du bonus pension

Le bonus pension, offrant un stimulant financier aux personnes qui veulent prolonger leur carrière, sera supprimé dès janvier pour ceux qui n'entrent pas dans les conditions à ce moment-là, selon l'accord de gouvernement fédéral.

Selon le PTB, cette suppression causera, pour les travailleurs pensionnés concernés, une perte pouvant aller jusque 187,2 euros par mois. Le système de bonus pension avait pour but de maintenir davantage de personnes actives à la fin de leur carrière. Les règles en vigueur actuelles sont maintenues pour ceux qui jusqu'au 31 décembre 2014 sont en train de se constituer un bonus de pension précise l'accord de gouvernement.

Plus de limite de revenus pour les pensionnés qui travaillent

Les limitations de revenus professionnels perçus en plus de la pension de retraite seront supprimées à partir du 1er janvier 2015. La suppression de cumul vaudra pour toute personne ayant atteint l'âge de 65 ans ou ayant une carrière de 45 ans même sans avoir atteint l'âge légal de la pension. Actuellement, il faut avoir au moins 65 ans et 42 ans de carrière pour pouvoir cumuler les revenus professionnels et la pension de retraite sans limites. À défaut, le cumul pour les pensionnés âgés de 65 ans est limité par un plafond de 22.293 euros (21.117 euros avec charge d'enfants) pour les salariés, et de 17.835 euros (21.694 avec charge d'enfants) pour les indépendants.

Réduction des allocations de chômage temporaire

Les allocations en cas de chômage temporaire seront réduites au 1er janvier 2015. Le calcul sera réalisé sur 65 % du salaire au lieu de 70 %.

Si un travailleur est mis temporairement en inactivité pour manque de travail et raisons économiques, il peut sous certaines conditions percevoir un revenu de remplacement pour les jours d'inactivité, soit un chômage temporaire. L'accord de gouvernement prévoit cependant dès janvier une réduction de ces allocations. Le montant de l'allocation de chômage équivaut jusqu'à présent à 75 % de la rémunération si le travailleur est cohabitant avec charge de famille ou isolé, et à 70 % dans les autres cas. Le calcul sera désormais effectué sur 65 % du salaire dès le 1er janvier. Le syndicat chrétien CSC affirme qu'à la suite de cette mesure, 169.000 chômeurs à temps partiel perdront 9 % de leur revenu.

ÉNERGIE ET ÉCOLOGIE

Normes plus strictes pour les installations de chauffage

De nouvelles normes plus strictes en ce qui concerne les installations de chauffage entrent en vigueur. Les nouvelles limites concernent notamment le niveau du CO2 rejeté et le rendement des installations, selon l'Union des Installateurs en Chauffage et Sanitaire. Le but étant toujours de tenter de réduire la consommation.

Moratoire sur la plupart des primes wallonnes logement-énergie

La plupart des primes que la Région wallonne accordait en matière de logement et d'énergie seront suspendues dès le 1er janvier pour un trimestre, le temps d'élaborer la réforme favorisant les prêts à taux réduit. La réforme visera une simplification et une harmonisation des 20 primes au logement et 32 primes énergies existant actuellement en Région wallonne. Le gouvernement wallon compte à la place favoriser les prêts à taux réduit, tel que l'Ecopack à taux zéro, dès le 1er trimestre 2015.

Performance énergétique des bâtiments encore plus passive à Bruxelles

Dès le 1er janvier 2015, de nouvelles exigences PEB (performance énergétique des bâtiments) inspirées du standard passif feront leur apparition à Bruxelles. Elles entrent dans le cadre de l'effort climatique. Ces nouvelles exigences PEB visent à diminuer la consommation d'énergie primaire et les émissions de CO2 des bâtiments. Elle concerne les projets dont la demande de permis d'urbanisme sera déposée à partir du 1er janvier 2015.

Moins de substances dangereuses dans les revêtements de sol

Des valeurs limites d'émission des substances chimiques provenant des revêtements de sol seront instaurées à partir de ce 1er janvier 2015. L'idée est d'obtenir à terme un air intérieur plus sain. La législation s'appliquera à tous les matériaux de revêtement de sol et aux colles servant à les fixer.

La nouvelle législation imposera des valeurs maximales pour plus de 170 substances dangereuses, dont la plus connue, le formaldéhyde, et prévoit que plus aucune substance classée comme cancérogène ne pourra être émise.

SUR LA ROUTE

Hausse du coût des infractions de roulage les plus graves

Les infractions de roulage les plus graves -faire demi-tour sur l'autoroute ou ignorer les ordres de circulation de la police, par exemple- coûteront 450 euros au lieu de 330 euros. Les infractions concernées sont celles du quatrième degré, comme par exemple forcer un conducteur à effectuer un excès de vitesse ou encore ignorer les règles relatives aux passages à niveau.

Alcool : les chauffeurs professionnels plus sévèrement punis

Parmi de nouvelles dispositions à la loi sur la circulation qui entrent en vigueur le 1er janvier, l'une concerne l'abaissement de 0,5 g/l à 0,2 g/l le seuil maximum d'alcoolémie autorisé pour les chauffeurs professionnels transportant des passagers, soit les camions, autobus, taxis, minibus ou transport scolaire, camions de pompiers et ambulanciers. La limite pour les autres chauffeurs et pour les déplacements privés reste de 0,5.

Sanctions plus sévères contre les automobilistes récidivistes

Les récidivistes au volant seront plus sévèrement punis à partir du 1er janvier, à la suite de l'introduction par le législateur de la loi du 9 mars 2014, visant à faire baisser le nombre de victimes sur la route.

Jusqu'ici, la récidive concernait tout conducteur qui commettait dans un délai de trois ans une nouvelle infraction après avoir déjà été condamné par un tribunal de police pour une infraction de même nature. Avec la nouvelle loi, la récidive prendra désormais en compte la combinaison des infractions les plus graves: conduite sans permis, délit de fuite, vitesse excessive, conduite sous l'influence de l'alcool et de drogues ou encore utilisation du détecteur de radar et infractions de quatrième degré. Un automobiliste qui commettra une deuxième infraction grave dans un délai de trois ans se verra retirer son permis de conduire pour une période d'au moins trois mois et six mois en cas de troisième infraction. Une quatrième entraînera un retrait de permis de minimum neuf mois. Dans tous les cas de récidive, repasser les examens théoriques et pratiques du permis sera obligatoire. De plus, tout conducteur qui enregistre trois infractions graves de suite risquera une déchéance à vie du droit de conduire.

REFORME DE L'ÉTAT

Transfert vers les Communautés des moyens financiers pour les allocations familiales

Le transfert de la compétence des allocations familiales du fédéral aux Communautés a été effectué le 1er juillet dernier. Le 1er janvier prochain, les moyens financiers seront ensuite transférés vers les entités fédérées.

Toutefois, l'Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed), le nouveau nom de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), reste garant des paiements et de la gestion du circuit de paiement jusqu'au 31 décembre 2015 au moins. Les entités fédérées pourront, alors, décider d'assurer elles-mêmes le paiement et la gestion de leurs allocations familiales. Dans ce cas, elles devront alors en aviser Famifed avec une période de préavis de neuf mois.

Régionalisation de la gestion des implantations commerciales

La Région wallonne gérera dès le 1er janvier les implantations commerciales, à la suite de la sixième réforme de l'État.

Un projet de décret du ministre de l'Économie Jean-Claude Marcourt régulant les grandes implantations commerciales en Wallonie fera l'objet d'auditions début janvier au parlement. Le décret prévoit que les implantations de moins de 400 mètres carrés devront uniquement faire l'objet d'une notification auprès des autorités communales alors que celles de 400 à 2.500 mètres carrés seront conditionnées à un permis octroyé par la commune. Les implantations ou extensions de plus de 2.500 mètres carrés et celles situées sur plusieurs communes feront l'objet d'une procédure régionale auprès du fonctionnaire délégué pour obtenir un permis régional. Les quatre critères pour analyser les demandes de permis sont la protection du consommateur, la protection de l'environnement urbain, la politique de l'emploi et la contribution à une mobilité durable.

La surveillance électronique des détenus gérée par les Communautés

La surveillance électronique des détenus reviendra dès le 1er janvier 2015 aux trois Communautés (française, flamande et germanophone), conséquence de la 6e réforme de l'État.Cette compétence relevait du fédéral depuis 1998. La surveillance électronique des détenus est un phénomène en forte hausse. La possibilité en a progressivement été étendue aux personnes en détention préventive et aux petites peines (moins de trois ans). Elle sera bientôt aussi possible en tant que peine autonome.

Le budget et le personnel des Maisons de justice transférés aux Communautés

Les Communautés ont hérité en juillet dernier de la compétence sur les Maisons de Justice, dans le cadre de la réforme de l'État, et en assument depuis la responsabilité politique. Dès le 1er janvier, le budget et le personnel seront aussi transférés.

Les Maisons de justice et d'autres services d'aide sociale aux détenus et d'aide juridique seront réunis au sein d'une nouvelle administration générale de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Une Maison de justice apporte un soutien aux victimes et les informe lors d'une procédure judiciaire, mais s'occupe aussi de rapports dans le cadre d'un congé pénitentiaire ou d'une libération conditionnelle. La Fédération Wallonie-Bruxelles compte treize Maisons de justice.

Régionalisation de la sécurité routière

La sensibilisation, l'information et la promotion en matière de sécurité routière seront dès le 1er janvier 2015 de la compétence exclusive des Régions.

En Wallonie, les campagnes de sensibilisation le long des routes ne seront plus du ressort de l'IBSR (Institut belge de sécurité routière), mais bien de l'Agence wallonne pour la sécurité routière (AWSR). Des protocoles pourront toutefois être établis entre cette dernière et l'IBSR.

Régionalisation du bonus-logement

La réduction d'impôt régionale pour l'habitation unique, appelée bonus-logement, deviendra compétence régionale dès le 1er janvier. Chaque région décidera elle-même du taux de réduction d'impôts applicable aux ménages.

La Flandre a déjà annoncé une diminution du bonus-logement. En Wallonie et à Bruxelles, il y aura probablement aussi des ajustements. Cette réforme prochaine a déjà modifié le comportement des candidats bâtisseurs et/ou rénovateurs en Belgique. Les demandes de crédit hypothécaire ont ainsi augmenté de 88 % en octobre par rapport à la même période en 2013. Et le montant des demandes a progressé de 81 %, indique le dernier baromètre du crédit hypothécaire de l'Union Professionnelle du Crédit (UPC). Les crédits octroyés ont eux aussi augmenté, tant en nombre qu'en montant, respectivement de 19 % et de 17 % par rapport à l'année précédente.

Entrée en vigueur de la réforme des zones de secours

La réforme des nouvelles zones de secours sera effective dès jeudi et obligatoire pour 2016. Les 250 services d'incendie que comptait jusqu'à présent la Belgique seront regroupés en 34 zones de secours au 1er janvier. La réforme prévoit une amélioration de la sécurité via notamment un nouveau statut sauvegardant les droits acquis et redéfinissant les grades et fonctions. Une formation continue et un certificat d'aptitude fédéral figurent aussi parmi les nouveautés. Les barèmes pour les pompiers professionnels seront par ailleurs harmonisés. Une évolution barémique est prévue pour les pompiers volontaires, tout comme un accès facilité au statut de professionnel.

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