Les mutualités unanimement opposées au CETA

13/10/16 à 14:57 - Mise à jour à 15:01

Source: Belga

(Belga) Les mutualités chrétiennes, socialistes et libres demandent aux gouvernements fédéral et régionaux de refuser la signature de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. "Trop d'incertitudes planent encore sur les conséquences du CETA", estiment-elles jeudi dans un communiqué, alors que le secrétaire parlementaire de la ministre canadienne du Commerce est venu au Parlement wallon pour défendre l'accord.

"À ce stade, les garanties que le CETA n'aura pas d'incidences négatives sur notre protection sociale et sur les compétences des autorités nationales sont insuffisantes", affirment les mutualités. "Les défenseurs de l'accord se contentent d'envisager ses éventuels effets économiques", dénoncent-elles. Les organisations estiment que la déclaration interprétative publiée par la Commission européenne le 6 octobre n'a pas apporté davantage de clarté. Elles fustigent notamment le fait que l'accord les place sur un pied d'égalité avec les assureurs commerciaux, en dépit de leur mission d'intérêt général. "Cette position est contraire au statut juridique des activités des mutualités, tant dans la législation belge que dans le droit européen. Aucune exclusion explicite des services d'intérêt général n'est prévue, alors qu'elle est essentielle dans des secteurs tels que les soins de santé et la protection sociale." (Belga)

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