Les facilities linguistiques à nouveau sous la loupe du Conseil de l’Europe
Deux représentants du Congrès des pouvoirs locaux du Conseil de l’Europe effectueront jeudi et vendredi, à Bruxelles, une mission d’information sous la forme d’auditions d’acteurs locaux des communes à facilités de la périphérie et régionaux à propos des implications concrètes des règles linguistiques sur l’exercice de la démocratie locale.
La mission débutera jeudi après-midi au siège bruxellois du Conseil de l’Europe par l’audition des membres belges dudit Conseil qui soutiennent en la matière une approche qui varie en fonction de leur propre appartenance communautaire et/ou linguistique.
Sont attendus à partir de 16 heures, les mandataires locaux DéFI des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise qui ont déposé au Conseil de l’Europe le 18 mai 2015 une plainte à l’origine de la mission d’information.
Ceux-ci considèrent comme une atteinte à la charte sur le respect de l’autonomie locale et à leur fonction de représentation des habitants francophones majoritaires dans ces communes, le fait qu’ils ne peuvent toujours pas s’exprimer en français lors des réunions des conseils communaux et de CPAS.
Ils évoqueront également une autre atteinte à cette charte par le fait qu’ils ne peuvent pas non plus parler le français lors des réunions de conseils de citoyens ou d’autres instances participatives locales.
Les deux rapporteurs du Congrès, le suédois Henrik Hammar et le suisse David Eray, entendront également Damien Thiéry, candidat bourgmestre de Linkebeek – dont le refus de nomination par la ministre des Affaires intérieures flamandes Liesbeth Homans a été confirmée par le Conseil d’Etat en début de semaine-, mais aussi d’autres acteurs de cette saga: Liesbeth Homans et les deux conseillers de l’opposition communale flamande de Linkebeek.
Dans le cadre de l’information de ce dossier, le Conseil de l’Europe dispose depuis le mois d’avril dernier d’une analyse, par un groupe d’experts indépendants, « de la situation de certaines communes à facilités sous l’angle de la charte européenne de l’autonomie locale ».
Le rapport d’analyse de 19 pages rappelle, au-delà d’autres considérations juridiques allant dans le même sens, que le Congrès du Conseil de l’Europe a déjà adopté sur le sujet, en 2008, une résolution et une recommandation dont il ressort que « les lois linguistiques belges telles qu’interprétées et appliquées par les autorités flamandes dans les communes dites à facilités entravent la participation des citoyens francophones à la vie politique locale ».
Ce document souligne aussi que le Congrès a recommandé aux autorités belges de « revoir les lois linguistiques notamment quant à leur application dans les communes dites à facilités » afin de permettre l’usage des deux langues lors des séances du conseil communal par les élus et les membres du collège.
« Les autorités flamandes semblent avoir peu (ou rien) fait pour adapter, interpréter ou mettre en oeuvre le cadre juridique actuel en vue d’améliorer, de favoriser ou de renforcer la participation des habitants ou conseillers locaux francophones lors des séances du conseil communal ou dans d’autres instances participatives », y lit-on encore.
En ce qui concerne le refus de nomination de Damien Thiéry, le rapport d’analyse rappelle que « le Congrès a affirmé de manière constante, que la non-nomination d’un bourgmestre proposé par le conseil communal, comme le prévoit la législation flamande sur les communes, est contraire à la Charte ». Il souligne que le système de nomination des bourgmestres en Région flamande paraît également peu compatible « avec les principes démocratiques élémentaires », pouvant être décrit comme « une forme de contrôle intrusive ou abrupte qui empêche la collectivité locale de réaliser son institution organisationnelle car le maire constitue le plus haut élément de la structure administrative qui dirige une ville ».