Les évaluations internes à la police sont illégales depuis 2007

09/02/11 à 08:10 - Mise à jour à 08:10

Source: Le Vif

Les rapports d'évaluation que les policiers subissent depuis 2007 sont tous illégaux. En théorie, tous les effets de ces rapports peuvent donc être annulés, et la police pourrait devoir verser des dizaines de milliers d'euros d'indemnités à ses agents. En théorie.

Les évaluations internes à la police sont illégales depuis 2007

© Belga

Tous les rapports d'évaluation des 40.000 policiers réalisés en Belgique depuis 2007 sont illégaux, ressort-il d'un arrêt du Conseil d'Etat, selon Het Laatste Nieuws. Les agents qui ne reçoivent pas de promotion en raison d'une évaluation négative pourraient exiger des indemnités, affirme un juriste.

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle une évaluation d'un inspecteur principal de Flandre occidentale car il n'existe pas d'arrêté ministériel qui établit les critères d'évaluation. Il existe bien des critères, fixés par le Comité supérieur de concertation des services de police mais ils ne sont pas légaux, selon le Conseil d'Etat.

L'arrêt ne signifie cependant pas que tous les agents de police peuvent détruire leur évaluation, explique un juriste du syndicat SLFP. "Les évaluations sont illégales mais les agents de police ont, après leur évaluation, seulement 60 jours pour la contester", selon le juriste. Les policiers qui manquent une promotion en raison d'une évaluation négative pourraient exiger une indemnité devant un tribunal civil, ajoute le juriste.

LeVif.be, avec Belga

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