Les enfants issus d’une relation incestueuse peuvent demander une recherche de paternité

Les enfants issus d’une relation incestueuse doivent avoir le droit d’entamer une action en recherche de paternité – ce qui leur est actuellement interdit mais en violation de la convention sur les droits de l’enfant -, a estimé jeudi la Cour constitutionnelle.

Les enfants issus d’une relation incestueuse doivent avoir le droit d’entamer une action en recherche de paternité – ce qui leur est actuellement interdit mais en violation de la convention sur les droits de l’enfant -, a estimé jeudi la Cour constitutionnelle. La Cour avait été saisie d’une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance de Huy à propos de l’article 325 du code civil dans une affaire liée à un cas d’inceste.

Deux personnes, identifiées comme A.P et M.M., ont eu trois enfants alors qu’ils étaient frère et soeur par leur mère – ce qu’ils ignoraient au moment de leur rencontre. Ces enfants n’ont pas été reconnus par leur père mais ils ont été élevés par les deux parents, qui ont fait une déclaration de cohabitation légale en mars 2008. A la suite du décès accidentel de ce dernier en 2010, M.M. s’est adressée à la justice pour une demande d’établissement judiciaire de la paternité d’A.P. vis-à-vis des trois enfants. Mais le tribunal de Huy s’y est dans un premier temps opposé.

M.M. a fait valoir que l’impossibilité légale d’établir la filiation alors que le père a élevé, éduqué, nourri et entouré ses enfants d’amour a des conséquences psychologiques désastreuses pour les enfants et ne peut plus être acceptée à notre époque. Elle fait valoir qu’il est généralement de l’intérêt de l’enfant de voir établie sa double filiation, quelles que soient les circonstances de celle-ci et même si elle fait apparaître une relation incestueuse entre ses parents.

Le tribunal de Huy a dès lors posé à la Cour constitutionnelle la question de l’interprétation de l’article 325 du Code civil, qui stipule que « la recherche de paternité est irrecevable lorsque le jugement ferait apparaître entre le père prétendu et la mère un empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser à moins que le mariage qui a fait naître cet empêchement ait été annulé ou dissous par décès ou divorce ». Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour constitutionnelle a donné raison à la mère, estimant que l’article 325 du code civil « viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il empêche le juge saisi d’une demande d’établissement judiciaire de paternité de faire droit à cette demande s’il constate que l’établissement de la filiation correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant ».

« Il ne peut donc plus être affirmé, à l’heure actuelle, qu’il est toujours de l’intérêt de l’enfant né dans de telles circonstances que sa double filiation ne soit pas établie », ajoute la Cour, en invoquant la Convention de New York relative aux droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale et son article 14 interdit toute discrimination dans la jouissance de ce droit

Avec Belga