Les dépenses électorales seront placées sous surveillance un mois de plus

31/08/13 à 11:42 - Mise à jour à 11:42

Source: Le Vif

Le volet "renouveau politique" de la 6e réforme de l'Etat, sur lequel ont peu insisté les huit partis, prévoit notamment l'allongement de la période sensible au cours de laquelle les dépenses des hommes politiques sont limitées, peut-on lire samedi dans La Libre Belgique.

Les dépenses électorales seront placées sous surveillance un mois de plus

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Aujourd'hui, la période sensible au cours de laquelle ces dépenses sont limitées dure trois mois, jusqu'aux élections. Les huit partis de la majorité ont décidé de la prolonger d'un mois, mais cette disposition n'interviendra qu'au 1er janvier 2015. La période de surveillance pour les élections de mai 2014 sera donc toujours de trois mois.

Par ailleurs, le délai de conservation des pièces justificatives pour les dépenses électorales passera de deux ans aujourd'hui à cinq ans, afin de mettre en conformité la législation sur le financement des partis avec le droit pénal, où les délais de prescription sont en effet de cinq ans pour la plupart des infractions de corruption.

Le "sponsoring" sera également balisé, durant les campagnes mais aussi en dehors, avec un plafond de 2.000 euros par sponsor et l'obligation de rendre publics les noms des sponsors et montants perçus.

Les dons aux partis - déjà limités à 500 euros par personnes et par an - de plus de 125 euros devront aussi se faire par virement ou voie électronique, question de garantir une meilleure transparence.

Les huit partis ont aussi convenu d'adjoindre des experts à la Commission de contrôle fédérale, qui contrôle la comptabilité des partis en concurrence et la bonne application de la législation sur les dépenses électorales. Cette Commission n'est pour l'heure composée que de députés et de sénateurs, à la fois juges et parties, souligne La Libre Belgique.

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