Les contrevenants étrangers recevront leur PV comme les contrevenants belges

11/12/15 à 16:34 - Mise à jour à 16:34

Source: Belga

(Belga) Le conseil des ministres a approuvé vendredi l'avant-projet de transposition de la directive européenne "Crossborder" qui est censé mettre fin à l'impunité dont jouissaient les contrevenants étrangers en Belgique, selon les ministres de la Justice et de la Mobilité, Koen Geens et Jacqueline Galant.

Les contrevenants étrangers recevront leur PV comme les contrevenants belges

Les contrevenants étrangers recevront leur PV comme les contrevenants belges © BELGA

La Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV) deviendra le point de contact national dans la communication des données d'immatriculation d'un véhicule belge à un autre pays européen. Elle recevra également les coordonnées des contrevenants étrangers de ses homologues européens. L'envoi de la perception immédiate est automatisé de telle façon que celle-ci pourra être envoyée aux contrevenants étrangers plutôt que de passer par le parquet. Chaque contrevenant sera informé de son infraction par une lettre de notification dans la langue de son pays et pourra, s'il le souhaite, faire opposition. La lettre de notification aura valeur de procès-verbal. (Belga)

Nos partenaires