Le secrétaire d’Etat à l’Asile et aux Migrations Theo Francken déposera la semaine prochaine au Conseil des ministres un projet de loi autorisant le retrait par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) du statut de réfugié ou de protection subsidiaire aux personnes coupables de crimes tels qu’ils ont porté atteinte à l’ordre public et à la sécurité nationale.
Annoncée conformément à l’accord de gouvernement, cette mesure fera l’objet d’une mise en oeuvre accélérée en rapport avec la problématique de ceux qui partent combattre en Syrie. L’objectif du secrétaire d’Etat N-VA est d’éviter à tout prix que ces combattants puissent remettre un pied sur le territoire belge. Il confie au CGRA, administration dont il rappelle l’indépendance, la compétence d’agir à leur égard. Le recours au CGRA permettra, dit-il de garantir le droit de ceux qui ont obtenu de bonne foi l’asile en Belgique.
Le projet de loi prévoit une panoplie de mesures allant du refus ou de l’exclusion du statut pour les candidats à l’asile (ou à une protection temporaire), jusqu’au retrait pour les réfugiés (ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire) reconnus.
La possibilité d’un retrait du statut existe déjà dans la législation actuelle mais elle est réservée aux cas de personnes qui n’encourent plus de risque dans leur pays d’origine. La législation sera donc élargie pour les personnes qui ont commis des crimes qui ont porté atteinte à l’ordre public et à la sécurité nationale.
Un demandeur d’asile ou un candidat à la protection particulière pourra se voir refuser le statut s’il constitue une « menace pour l’ordre public et la sécurité du territoire » belge. Cette mesure vaudra également pour des « crimes commis dans le pays d’origine, qui auraient été sanctionnés par une peine de prison en Belgique, alors que (le candidat) a quitté son pays dans l’unique but d’y échapper à des poursuites juridiques ».
L’administration pourra par ailleurs procéder au retrait du statut « en cas de menace présumée pour l’ordre public ou la sécurité nationale », selon un communiqué du secrétaire d’Etat. « Une personne déjà reconnue mais dont il apparaît ensuite qu’elle poursuivait des objectifs malveillants, pourra donc se voir retirer sa protection ».
Alors que le ministre est jusqu’ici habilité à agir dans un certain nombre de cas, le futur projet de loi réserve ces mesures particulières de refus d’octroi ou de retrait de la protection à la compétence exclusive du CGRA, de façon à garantir l’indépendance des décisions prises en matière d’asile. Cette façon d’agir est également reprise dans la transposition de la nouvelle directive européenne sur la procédure d’asile censée intervenir en droit interne d’ici au mois de juillet.
« Nous devons respecter les règles de droit international et la Convention de Genève. Ceux qui ont droit à notre protection doivent pouvoir en bénéficier, et ils en bénéficieront, mais les criminels qui constituent un danger réel pour notre société n’entrent pas en considération (pour une telle protection) », a commenté dimanche Theo
Francken.
