Les chargeurs d'armes à feu ne seront plus en vente libre

13/10/17 à 15:50 - Mise à jour à 15:51

Source: Belga

(Belga) Le conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi soumettant à terme la vente d'un chargeur d'armes à feu à une autorisation ou à l'obtention d'un agrément de collectionneur. Une dernière période de régularisation sera instaurée au début de l'année 2018. L'objectif est de retirer les armes du circuit illégal.

Aujourd'hui, tout le monde peut acquérir auprès d'un armurier un chargeur destiné à une arme à feu, qu'il soit ou non en possession d'une autorisation de détention légale d'armes. Dorénavant, il faudra donc une autorisation (ou un agrément de collectionneur) et les chargeurs devront être adaptés à l'arme à feu que possède l'acheteur. La législation suit ainsi le prescrit qui s'applique déjà en matière d'achat de munitions. Avant que s'appliquent les nouvelles obligations pour les chargeurs, le gouvernement a prévu une nouvelle et dernière période de régularisation des armes à feu non autorisées, qui s'appliquera au début de l'année 2018. Les détenteurs d'armes illégales pourront soit les rendre à la police, les vendre ou les faire neutraliser, sans risque de poursuites judiciaires. Les armes à feu dont la vente est interdite aux particuliers, telles que les armes entièrement automatiques, ne pourront faire l'objet de la régularisation, pas plus que les armes qui ont fait l'objet d'une instruction judiciaire. Passée la période de régularisation, toute personne se faisant arrêter en possession d'une arme à feu sans l'autorisation requise risquera une peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans et/ou une amende allant de 100 à 25.000 euros. La problématique des chargeurs d'armes à feu en vente libre en Belgique avait été soulevée par le procureur fédéral Frédéric Van Leeuw en commission de la lutte contre le terrorisme de la Chambre. Le ministre de la Justice Koen Geens a souligné dans un communiqué que le projet de loi avait été rédigé au départ d'une concertation avec les services de sécurité du royaume et les groupements d'intérêt, tels que les associations des détenteurs et des commerçants d'armes. (Belga)

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