Les avocats francophones attaquent l'Etat belge en justice

07/02/15 à 12:52 - Mise à jour à 12:52

Source: Belga

Avocats.be, l'ordre des barreaux francophone et germanophone, attaque l'Etat belge en justice pour éviter à ses membres de devoir fournir le listing de leurs clients soumis à la TVA, révèle L'Echo samedi. Selon eux, l'obligation viole le secret professionnel.

Les avocats francophones attaquent l'Etat belge en justice

/ © Belga

L'action a été introduite mercredi devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Des plaidoiries sont fixées le 9 mars avant une ordonnance attendue pour le 23 mars.

L'ordre demande à ses membres de ne pas déposer un tel listing avant cette date butoir mais les invite toutefois à déjà préparer le document en question, qui doit normalement être dépose chaque année pour le 31 mars à l'administration des finances. L'OBV, le pendant néerlandophone d'avocats.be, devrait prochainement lancer une action similaire.

Les autorités fédérales estiment que l'assujettissement des avocats à la TVA de 21% rapporterait 89 millions d'euros à l'Etat belge.

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