Les 5 propositions du formateur à Wouter Beke

20/07/11 à 13:46 - Mise à jour à 13:46

Source: Le Vif

Après avoir rencontré le Président du CD&V, Wouter Beke, et avoir rencontré les Présidents des 7 autres partis, le formateur Elio Di Rupo demande au CD&V de se prononcer pour demain, avant 13 heures, sur 5 propositions.

Les 5 propositions du formateur à Wouter Beke

© Belga

1. Les négociations s'entameraient sur la question de BHV sur base des textes juridiques déposés par le formateur. Parallèlement, les négociations s'engageraient sur l'assainissement budgétaire à la lumière des prochaines projections actualisées du Comité de monitoring ainsi que sur la révision de la loi spéciale de financement et plus particulièrement sur les modalités d'autonomie fiscale.

2. Les questions spécifiques et techniques de l'emploi des langues à Bruxelles et des listes bilingues seraient examinées au sein d'un groupe de travail constitué notamment de représentants bruxellois des partis partenaires.

3. L'évolution du Sénat et de la Chambre, en ce compris la question d'une circonscription électorale fédérale dans le cadre de la réforme du bicaméralisme, pourrait être examinées par une commission parlementaire spécifique.

4. En ce qui concerne le suivi de la recommandation relative à la ratification de la Convention cadre sur la protection des minorités nationales formulée dans le cadre de l'Examen Périodique Universel, qui a eu lieu le 2 mai dernier à Genève, cette question serait, comme l'a proposé l'actuel ministre des Affaires étrangères, à nouveau soumise au Groupe de Travail de la Conférence interministérielle de la Politique étrangère qui a travaillé sur cette question précédemment. La tâche de ce groupe de travail serait d'étudier si un accord peut être trouvé sur une définition du concept de "minorité" permettant la ratification par notre pays de la Convention-cadre.

5. La répartition des efforts entre l'entité I et l'entité II pour répondre aux exigences du Pacte de stabilité ferait l'objet de négociations de bonne foi avec les entités fédérées.

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