Le tribunal confirme la fermeture en extrême urgence d'une maison de repos à Tournai

05/07/16 à 18:18 - Mise à jour à 18:18

Source: Belga

(Belga) La 34e chambre du tribunal de première instance du Hainaut, agissant en référé, a rendu une ordonnance, le 29 juin dernier, qui confirme la décision prise par le ministre wallon en charge de la Santé Maxime Prevot, le 27 avril dernier, de fermer en extrême urgence la maison de retraite "Le Jardin d'Astrid" située à Gaurain-Ramecroix (Tournai). Le juge a estimé que la demande introduite par les dirigeants de la maison de retraite pour lever cet arrêté ministériel était recevable mais non fondée.

Le tribunal confirme la fermeture en extrême urgence d'une maison de repos à Tournai

Le tribunal confirme la fermeture en extrême urgence d'une maison de repos à Tournai © BELGA

La compétence du ministre avait été remise en cause par l'avocat de la demanderesse lors de l'audience devant le tribunal. Selon l'avocat des responsables de la maison de repos, cette procédure de fermeture n'était pas la compétence du ministre seul mais bien du Gouvernement wallon. De plus, la demanderesse regrettait de ne pas avoir été auditionnée avant la décision ministérielle. Il ressort de l'ordonnance que le tribunal a estimé que le ministre n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et que sa décision était motivée par des lacunes graves constatées par des inspecteurs de l'Agence pour une vie de qualité, à plusieurs reprises, depuis le mois de juin 2015. Le juge a aussi voulu respecter le principe de séparation des pouvoirs car la fermeture en extrême urgence fait déjà l'objet d'un recours devant une commission chargée de rendre un rapport au Gouvernement wallon, et d'un autre recours concernant la levée de l'agrément pour l'exploitation d'une maison de repos. (Belga)

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