Le "traitement inégal" des revenus locatifs par le fisc est contraire aux règles de l'UE

12/04/18 à 11:39 - Mise à jour à 11:41

Source: Belga

(Belga) La Cour de justice de l'Union européenne a estimé jeudi que la manière dont l'administration fiscale belge calcule les impôts dus par les citoyens qui mettent un de leurs biens en location n'est pas correcte. Le fisc n'évalue en effet pas de la même manière cet impôt en fonction de l'endroit où se trouve le bien.

Si un citoyen belge met en location une résidence secondaire en Belgique pour un usage privé, la base imposable sera calculée sur le revenu cadastral (indexé) de ce bien. Or, s'il met en location une propriété dans un autre pays de l'Union européenne, l'impôt sera alors calculé sur base de la valeur locative réelle du bien, qui est généralement nettement supérieure au revenu cadastral. Cette différence contrevient aux règles européennes, a estimé la Cour de justice de l'UE dans son arrêt, sans toutefois donner d'indications à la Belgique sur la façon de régler ce problème. La Commission européenne avait introduit un recours contre la Belgique à ce sujet en mars de l'année dernière. (Belga)

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