Le texte de la Commission européenne pour rassurer la Wallonie... ne semble pas la rassurer

23/10/16 à 18:30 - Mise à jour à 18:55

Source: Belga

La Commission européenne a transmis dimanche au ministre-président wallon Paul Magnette, un projet de déclaration sur la protection des investissements, une des pommes de discorde qui empêchent la signature du traité de libre-échange avec le Canada (CETA). Il semble toutefois que le texte ne soit pas de nature à faire évoluer la situation.

Le texte de la Commission européenne pour rassurer la Wallonie... ne semble pas la rassurer

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Une source proche du dossier en Région wallonne s'est étonnée dimanche de la "méthode" de la Commission européenne visant à faire fuiter des documents par agence de presse interposée tout en fixant des ultimatums. Cette même source indiquait également que le document reçu dimanche "allait moins loin" que ceux dont il a été fait état vendredi et samedi.

Selon un diplomate européen interrogé par l'AFP, le document que la Commission a envoyé dimanche - intitulé Déclaration du Royaume de la Belgique (et des Etats membres...) avec le soutien de la Commission européenne, sur la protection des investissements et la Cour d'investissement ("ICS") - "répond à toutes les réserves dont M. Magnette a fait part".

La question de la protection des investissements est en effet l'une des plus sensibles car elle a trait à la possibilité donnée aux multinationales investissant dans un pays étranger de porter plainte contre un Etat adoptant une politique publique contraire à leurs intérêts. Le CETA "présente une réforme radicale de la résolution des litiges en matière d'investissement", affirme la Commission, dans ce texte d'une page et demie obtenu par l'AFP.

"Inspirée par les principes communs aux juridictions de l'Union européenne et de ses Etats membres et du Canada, ainsi que par des juridictions internationales reconnues par l'UE et ses Etats membres et le Canada, telles que la Cour internationale de justice et la Cour européenne des droits de l'homme, elle représente une avancée notable dans le renforcement du respect de la règle de droit", est-il écrit.

"La Belgique (et les Etats membres...) veillera(ont) à ce que cette réforme soit poursuivie et devienne un modèle pour de futurs accords", est-il encore souligné. La Déclaration spécifie également que tout ce volet est exclu de la mise en oeuvre provisoire du CETA. En effet, même s'il est signé jeudi à Bruxelles comme prévu par l'UE et le Canada, ce traité doit encore être approuvé par le Parlement européen et celui du Canada afin d'entrer en vigueur de façon provisoire et partielle.

Mais pour qu'il entre complètement en usage, les 38 Parlements nationaux et régionaux de l'UE devront le ratifier, ce qui pourrait prendre des années. Les dispositions concernant la protection des investissements "n'entreront pas en vigueur avant la ratification du CETA par tous les Etats membres, chacun conformément à son propre processus constitutionnel", est-il écrit dans la Déclaration.

Quand le traité sera définitivement appliqué, il est convenu de la mise sur pied d'un tribunal permanent composé de 15 juges professionnels nommés par l'UE et le Canada. Toutes les auditions seront publiques. "Une sorte de Cour publique des investissements qui ouvre la voie à une Cour internationale des investissements", selon un négociateur européen.

Mais les détracteurs du CETA jugent qu'elle ne va pas assez loin et craignent que ces "pseudo-juges" ne soient des avocats d'affaires liés à des cabinets privés. Dans le document transmis à M. Magnette, il est notamment explicité que "la sélection de tous les juges du Tribunal et du Tribunal d'appel sera faite, sous le contrôle des institutions européennes et des Etats membres, d'une façon rigoureuse, avec l'objectif d'en garantir l'indépendance et l'impartialité, ainsi que la plus haute compétence". Les juges seront rémunérés par l'Union européenne et par le Canada sur une base permanente. "Il faudra progresser vers des juges employés à temps plein", est-il préconisé.

"Les exigences éthiques pour les juges des Tribunaux, déjà prévues dans le CETA, doivent être développées de façon détaillée, dans les plus brefs délais, dans un Code de Conduite obligatoire et contraignant", selon le texte. "L'accès à cette nouvelle juridiction pour les usagers les plus faibles, c'est-à-dire les PME, doit être amélioré et facilité", conclut-il. (Belga)

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