Le subventionnement fédéral du Samusocial également objet d'irrégularités

06/12/17 à 18:06 - Mise à jour à 18:05

Source: Belga

Le corps interfédéral de l'inspection des Finances a relevé une série d'"irrégularités" dans le subventionnement fédéral du Samusocial, selon son projet de rapport qu'a pu lire l'agence Belga.

Le subventionnement fédéral du Samusocial également objet d'irrégularités

Maggie De Block et Yvan Mayeur © BELGA/Christophe Legasse

Les manquements observés sont généralement d'ampleur relativement limitée, à l'exception de l'accueil hivernal 2014/2015 et 2016/2017 où respectivement 12,4% et 11,7% des dépenses ont été rejetées par le SPP Intégration sociale. L'inspection demande l'adaptation de la politique fédérale de subventionnement du Samusocial, même si elle estime que les moyens financiers ont été attribués à l'objectif assigné. Elle n'a pas constaté non plus d'intention frauduleuse.

Le financement fédéral du Samusocial concerne le subventionnement de l'accueil hivernal des sans-abri par le SPP Intégration sociale, des conventions avec Fedasil pour l'accueil des demandeurs d'asile et des subsides de l'Inami pour le projet Medihalte d'hébergement médicalisé. D'autres subsides de moindre ampleur sont également attribués par le SPP Intégration sociale ainsi que par la Loterie Nationale, par ailleurs acteur à travers le sponsoring.

L'Inspection des Finances a constaté des dépenses non subsidiables au sens des dispositions applicables ou non justifiées. Des dépenses de personnel ont été portées en compte sans faire valoir les diminutions de cotisations sociales. Enfin, des cas de double subventionnement avec la commission communautaire commune bruxelloise (CCC) ont été mis au jour.

Le rapport fait état de variations importantes non expliquées des coûts de la prise en charge par nuit pour l'accueil hivernal. Les dépenses de personnel et de fonctionnement portées par la politique de subventionnement du SPP pourraient dès lors ne pas toujours correspondre aux dépenses effectivement consenties pour l'accueil fédéral d'hiver.

Même raisonnement en ce qui concerne Fedasil où le personnel mis à disposition pour gérer l'accueil des demandeurs d'asile fluctue d'une année à l'autre, sans possibilité de contrôle a posteriori quant à une éventuelle surfacturation.

En conclusion, l'inspection appelle à une sérieuse adaptation des dispositions de subventionnement par le SPP si un tel accueil hivernal devait se poursuivre à charge du fédéral. Un seul arrêté de subventionnement devrait être pris avant la période hivernale prise en charge, conformément à l'accord de coopération. A côté de cela, les activités à financer et les dépenses subsidiables devront être décrites avec précision.

Les prix forfaitaires de journée de Medihalte n'ont, eux, pas fait l'objet d'un surfinancement. Toutefois, là aussi, l'inspection des Finances recommande d'opter pour un calcul respectant les dépenses effectivement consenties, jusqu'au plafond du prix journalier forfaitaire. Elle demande aussi une évaluation en profondeur du dispositif par l'Inami ainsi qu'une adaptation de l'arrêté royal y afférent.

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