Le Sénat veut oeuvrer à de meilleurs textes de loi dans le cadre de la réforme de l'Etat

09/01/17 à 17:27 - Mise à jour à 17:30

Source: Belga

(Belga) Le Sénat veut mettre sur un pied un groupe de travail qui formulerait des recommandations en vue d'une meilleure qualité légistique de la législation, qu'elle soit fédérale, régionale ou communautaire, dans le cadre de l'exécution de la réforme de l'Etat. La résolution signée par le CD&V, le MR, l'Open Vld, le PS et le sp.a a été approuvée en commission des Affaires institutionnelles. Seule la N-VA a voté contre.

Le Sénat veut oeuvrer à de meilleurs textes de loi dans le cadre de la réforme de l'Etat

Le Sénat veut oeuvrer à de meilleurs textes de loi dans le cadre de la réforme de l'Etat © BELGA

Les entités fédérées ont accru leurs compétences à la faveur de la 6e réforme de l'Etat. Elles pourront de ce fait modifier toute une série de législations existantes, ce qui a déjà donné lieu à des couacs techniques par le passé. Le groupe de travail qui doit se pencher sur cette question sera présidé par la présidente du Sénat, Christine Defraigne (MR), et se composera de collaborateurs issus des services législatifs des différents parlements, des chancelleries des différents gouvernements, du Conseil d'Etat et des facultés de droit des universités belges. Chaque groupe politique pourra également déléguer un membre. "Une proposition superflue qui n'apporte aucune plus-value", a tranché pour sa part la cheffe de groupe N-VA, Annick De Ridder. Les motifs poursuivis par cette proposition lui paraissent nobles mais la sénatrice redoute que ce groupe de travail ne se mue en "café du commerce et ne se comporte en belle-mère mêle-tout des entités fédérées". Et ce d'autant plus que le Conseil d'Etat assiste aussi bien les institutions fédérales que fédérées. (Belga)

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