Le Sénat approuve la réforme du nom de famille

02/04/14 à 19:54 - Mise à jour à 19:54

Source: Le Vif

La commission de la Justice du Sénat a approuvé mercredi le projet de loi sur le nom de l'enfant, sans l'amender. Comme à la Chambre, le texte a reçu le soutien d'une majorité de rechange: le PS, le sp.a, le MR, l'Open Vld et les écologistes ont voté en faveur du projet tandis que le CD&V, la N-VA, le Vlaams Belang et le cdH ont voté contre.

Le Sénat approuve la réforme du nom de famille

© Belga

Le projet de loi est venu devant le Sénat par la procédure de l'évocation. Les partis qui ont co-signé la demande voulaient éviter que les opposants au texte ne l'évoquent au dernier moment et rendent ainsi impossible son adoption avant la dissolution des Chambres, a expliqué le chef de groupe PS, Philippe Mahoux.

Le MR n'en faisait pas partie. "Nous ne voulions pas importer un mauvais feuilleton dans notre assemblée", a expliqué la cheffe de groupe, Christine Defraigne.

Le CD&V et le cdH ont déposé des amendements, visant pour l'un à revoir complètement le dispositif et pour l'autre à l'adapter à tout le moins à la législation sur la co-parenté que la Haute assemblée approuvera ce jeudi en plénière. Les humanistes voulaient aussi mettre un terme à la période transitoire contenue dans le projet. La future loi offre aux parents le choix de donner, à l'avenir, à leurs enfants le nom du père, de la mère ou des deux parents dans l'ordre souhaité. Elle ouvre également une période d'un an pendant laquelle les parents peuvent faire usage de cette faculté pour les enfants mineurs déjà nés.

"Tous les professeurs de droit familial considèrent qu'un des éléments fondamentaux dans l'attribution du nom, c'est la stabilité. Revenir sur le passé, c'est se compliquer la vie et celle de ses enfants", a expliqué le chef de groupe, Francis Delpérée.

Aucun amendement n'a recueilli une majorité. L'Open Vld a exhorté les autres groupes à ne pas modifier le texte qui, du coup, aurait dû revenir à la Chambre et courait le risque de ne plus passer avant la fin de la législature.

"Je demande ici aux collègues du Sénat de consolider le pas en avant que la Chambre a posé, de voter et de ne plus amender", a déclaré Martine Taelman.

Une demande relayée par la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, qui a appelé les sénateurs à prendre leurs responsabilités. Selon elle, amender le projet aurait bloqué une solution à un problème en discussion depuis 15 ans.

Le MR a voté en faveur du texte. Mme Defraigne a néanmoins averti que des voix divergentes se feraient entendre en séance plénière. Le président de la commission, Alain Courtois, n'a pas attendu pour dire le mal qu'il pensait du projet.

"Je vote contre les amendements mais je ne suis pas favorable à ce texte et la façon dont on a travaillé ici n'est pas une bonne façon", a-t-il déclaré.

Dans l'opposition, Ecolo et Groen ont également préféré ne plus attendre, même s'ils soutenaient un dispositif plus ambitieux à l'instar d'autres groupes de la majorité.

Le projet est le fruit d'un compromis, qui pourra être amélioré à l'avenir, a reconnu Mme Turtelboom. "Les lois ne sont jamais parfaites et mais nos partis politiques ont des programmes et ceux qui veulent améliorer le texte pourront toujours le faire via des propositions de loi", a-t-elle ajouté.

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