Le Sénat a adopté l’extension aux mineurs de la loi dépénalisant l’euthanasie

Le Sénat a adopté jeudi soir, avec une majorité de rechange, la proposition de loi de Philippe Mahoux (PS), Christine Defraigne (MR), Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) et Guy Swennen (sp.a) étendant aux mineurs d’âge la dépénalisation de l’euthanasie. Ce texte a été largement soutenu par les groupes socialistes et libéraux, les écologistes et la N-VA. Le CD&V, le cdH et le Vlaams Belang ont voté contre.

50 sénateurs ont voté en faveur de la proposition et 17 contre. Au MR, Gérard Deprez et Armand De Decker ont voté contre la proposition. Au sein du groupe PS, Mohamed Daif ne soutenait pas la proposition mais il était absent jeudi.

En vertu de la loi en gestation, pourront bénéficier de l’euthanasie, moyennant accord parental écrit, les mineurs, dont un psychologue aura évalué la capacité de discernement, qui font face à des souffrances physiques insupportables et inapaisables, et dont la mort est inéluctable à brève échéance. Il n’y aura pas de limite d’âge tandis que les autres conditions de la loi de 2002, telle que l’obligation d’une demande répétée, sont maintenues.

« La loi soumise à notre vote résulte d’un large travail éclairé par de nombreuses auditions et, pour beaucoup d’entre nous, de débats contradictoires à l’extérieur du parlement », a indiqué jeudi le chef de groupe PS Philippe Mahoux. « Je veux dire et redire que le temps de celui qui souffre n’est pas le même que le temps de celui qui légifère. Il est donc temps de légiférer », a lancé le père de la loi de 2002.

« Je ne cherche pas à convaincre ni à faire du prosélytisme. Je ne prétends pas que ceux qui pensent différemment de moi ont tort. Je respecte profondément les opinions différentes mais je demande instamment que l’on respecte aussi le travail, les opinions, les convictions de ceux qui ont planché sur cette loi et qui essayent de faire aboutir cette question de l’euthanasie des mineurs », a exprimé son homologue au MR Christine Defraigne, alors que le débat a été passionné durant ces dernières semaines.

« L’avancée est significative »

Preuve en est, le chef de groupe cdH Francis Delpérée a pris acte de la « majorité de rechange » qui s’est dégagée, rappelant que l’opposition au texte continuerait à être menée par son parti alors « qu’un jour ou l’autre, notre partenaire gouvernemental devra, lui aussi, se mouiller » comme troisième branche du pouvoir législatif.

« L’avancée est significative », a salué Cécile Thibaut (Ecolo) dont le parti soutient l’extension, tout en émettant une réserve, l’obligation fait aux parents de donner leur accord par écrit, « une responsabilité trop lourde pour eux » et difficile à gérer en cas de désaccord entre eux.

Mais pour Christine Defraigne, « il ne s’agit pas d’obliger les parents à endosser la responsabilité »; ils ne portent pas le poids de la décision, « ils l’accompagnent » tout au long d’un « dialogue permanent ».

C’est « le médecin, et lui seul, en responsabilité » qui « peut pratiquer une euthanasie », a souligné Philippe Mahoux, se référant à la loi de 2002. Le mineur se trouvera en « relation binaire » avec le médecin, ses représentants légaux intervenant « sur le plan juridique ».

« Tout le monde ne s’identifie pas au contexte postmoderne »

Francis Delpérée ne s’est pas montré convaincu. « Quand il s’agit de la vie et de la mort d’autrui, et notamment de la vie et de la mort de ceux que Kipling appelait les ‘petits d’homme’, je l’avoue sans hésiter, je me montre circonspect », a-t-il dit.

Élément fondamental dans l’argumentaire démocrate-chrétien, « tout le monde ne s’identifie pas au contexte postmoderne » qui considère l’individu comme autonome, a, à l’inverse, rappelé Els Van Hoof (CD&V) qui met en doute la capacité de discernement des mineurs et qui aurait, à tout le moins, souhaité inscrire une limite légale à 15 ans. « Y a-t-il un point commun entre le jeune enfant qui entre à l’école primaire et le grand adolescent qui sort du secondaire? « , s’est interrogé Francis Delpérée, rappelant que la loi actuelle permettait l’euthanasie de mineurs émancipés.

Mais « on a dit et répété que la maturité des enfants, de ces adolescents confrontés à la maladie, était très grande, bien plus grande peut-être que celle d’adultes bien portants », a rappelé Philippe Mahoux refermant cette parenthèse.

Faible nombre de cas concernés

Autre argument entendu dans le chef des opposants à la proposition, celui du faible nombre de cas concernés: 1 seul cas de mineur de moins de 13 aux Pays-Bas (sur 5 cas au total), a dit Mme Van Hoof. Même s’il n’y en avait qu’un, il fallait légiférer, a rétorqué Mme Defraigne, rappelant l’existence d’une zone grise « para legem ». Selon une étude, on compte en Belgique 308 décisions relatives à la fin de vie de mineurs entre 2005 et 2007, quel que soit le nom qu’on leur donne, a-t-elle fait valoir.

Alors que Philippe Mahoux avait indiqué que le Sénat avait pris le temps nécessaire, Els Van Hoof a estimé qu’on avait avancé à la hussarde dès lors qu’un compromis avait été trouvé avec la N-VA. « PS et N-VA ont estimé qu’il n’était pas utile d’obtenir un avis du Conseil d’Etat ou une note des services de l’assemblée. Il fallait voter, le plus vite possible », a-t-elle regretté.

Elke Sleurs, s’est pour sa part réjouie de voir « se dessiner un cadre grâce à la N-VA ». Toutes nos exigences ont été rencontrées, a-t-elle dit.

Au sein des formations dont les élus sont majoritairement en faveur de la loi, Gérard Deprez (MR) et Armand De Decker (MR) ont voté contre. Le premier a dit avoir des difficultés avec la façon dont le texte met en avant la capacité de discernement de l’enfant comme élément central du dispositif. Les avis des pédopsychiatres sont fort variables sur la capacité de discernement en fonction de l’âge, a-t-il dit. Armand De Decker a dit craindre que la procédure choisie puisse « entraîner des drames familiaux supplémentaires ». Il a dit espérer que la Chambre amende le projet afin qu’il puisse revenir au Sénat avant que l’assemblée ne perde ses attributions actuelles.