Le saut d'index des loyers adopté en commission du parlement wallon

16/02/16 à 12:46 - Mise à jour à 12:46

Source: Belga

(Belga) Le projet de décret empêchant les propriétaires d'indexer leurs loyers pendant une année a été approuvé mardi en commission du parlement wallon, sous les protestations du MR qui s'accroche à un avis du Conseil d'État auquel le ministre Paul Furlan estime avoir répondu.

Le loyer mensuel moyen en Wallonie est de 550 euros. Les 400.000 locataires wallons pourraient ainsi économiser, sur une période de cinq années, de 270 à 400 euros selon que leur loyer varie de 400 à 600 euros par mois, a affirmé M. Furlan (PS). Cette mesure, initialement présentée comme une compensation partielle du saut d'index des salaires décidé par le Fédéral, avait été mise en question par le Conseil d'Etat, qui y voyait un risque de discrimination entre les personnes concernées ou non par le saut d'index fédéral. Le ministre wallon avait donc retiré cette motivation de son texte, ne le justifiant plus que comme une mesure de soutien au pouvoir d'achat. Insuffisant toutefois pour le MR: Pierre-Yves Jeholet a relayé le point de vue du Syndicat national des propriétaires, qui devrait combattre le décret devant la Cour constitutionnelle. Mais le ministre a maintenu son argumentaire: dès lors qu'il n'y a plus de référence au saut d'index fédéral, il n'y a plus de risque, a-t-il assuré. Le cdH, qui a apporté son soutien, a toutefois réclamé que le projet ne constitue pas un précédent: "vu la forte demande de logements en Wallonie, les propriétaires ont aussi besoin d'être soutenus", a commenté Dimitri Fourny. L'Ecolo Stéphane Hazée a lui aussi soutenu le projet, rappelant tout le mal que son parti pensait du saut d'index fédéral. Si un risque de discrimination devait être retenu par la Cour constitutionnelle sur le projet wallon, cette dernière se sera auparavant déjà prononcée sur le risque de discrimination du saut d'index fédéral, ce qui rend la discussion vaine, a-t-il relevé. Le texte devrait être voté dans quinze jours en séance plénière. (Belga)

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