Le Sénat a pris vendredi en considération une proposition de résolution du groupe PS visant à exiger du gouvernement fédéral qu’il applique les recommandations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.
Celui-ci a constaté, encore en octobre dernier, que les lois linguistiques telles qu’appliquées par les autorités flamandes dans les communes à facilité entravent la participation des citoyens francophones à la vie politique locale.
Relayant les recommandations de l’organe approprié du Conseil de l’Europe, la proposition de résolution appelle notamment à la suppression du mécanisme de nomination des bourgmestres par le ministre flamand de l’Intérieur. Le président du conseil communal de Linkebeek Damien Thiery (UF-MR) s’est ainsi vu refuser à plusieurs reprises une nomination comme bourgmestre par la ministre de tutelle Liesbeth Homans (N-VA), bien qu’il ait eu de loin le plus gros score aux élections communales, au motif qu’il avait envoyé des convocations électorales en français aux francophones.
Conformément à l’appel du Conseil de l’Europe, la proposition de résolution demande également qu’il soit fait droit aux citoyens francophones des communes de la périphérie de s’exprimer en français ou en néerlandais lors des séances du conseil communal ou d’autres organes locaux. Ainsi, l’examen et le débat consécutifs à une demande introduite par un citoyen doivent pouvoir se dérouler dans la même langue que celle de l’introduction de la demande. Une même exigence est demandée pour la participation des élus locaux aux processus décisionnels.
Enfin, la résolution demande la ratification par le parlement fédéral de la Convention-Cadre sur la protection des minorités nationales et invite le parlement flamand à en faire autant.
L’auteur de la proposition de résolution, le chef de groupe Christophe Lacroix, se dit conforté dans sa démarche par l’appel vendredi, dans une carte blanche publiée par Le Soir, du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, à la mise en place d’un mécanisme permettant « d’analyser chaque année la situation des droits de l’homme et de l’État de droit à l’intérieur de l’Union européenne, sous forme d’un examen par les pairs ».
En novembre dernier, la secrétaire d’Etat fédérale à l’Egalité des chances Zuhal Demir (N-VA) avait indiqué, interrogée par M. Thiery, que la question des discriminations linguistiques avait été mise au frigo.
Le gouvernement Michel MR-N-VA-CD&V-Open Vld s’enorgueillit d’avoir mis les enjeux communautaires au frigo, faisant du socio-économique son cheval de bataille. Récemment, le chef de groupe N-VA à la Chambre Peter De Roover a redéposé deux propositions de loi spéciale appelant à la suppression des facilités linguistiques pour les francophones dans les communes flamandes de Renaix et Biévène.
