Le PS dépose une proposition de loi réparatrice de la "fairness tax".

18/11/16 à 17:41 - Mise à jour à 17:43

Source: Belga

(Belga) Le groupe PS de la Chambre a annoncé vendredi qu'il avait déposé une proposition de la loi réparatrice de la taxe d'équité ("fairness tax") dont la conformité aux règles européennes est contestée.

Le PS dépose une proposition de loi réparatrice de la "fairness tax".

Le PS dépose une proposition de loi réparatrice de la "fairness tax". © BELGA

Le gouvernement Di Rupo a mis en place sous la législature précédente cette taxe qui vise à soumettre à un impôt minimum les entreprises qui versent des dividendes afin d'éviter qu'en usant des déductions fiscales, elles échappent quasi intégralement à tout impôt. L'avocat général de la Cour européenne de justice a estimé jeudi que cette loi contrevenait à la directive sur les sociétés-mères et leurs filiales. Le texte ne contrevient en revanche pas au principe de libre établissement consacré dans les traités européens. La seule remarque formulée porte sur une situation spécifique, souligne le PS, à savoir le cas où une société belge reçoit des dividendes d'une société étrangère et les redistribue ensuite à une société-mère établie à l'étranger. La Cour n'a pas encore rendu son arrêt dans le cadre de la question préjudicielle que lui a posée la Cour constitutionnelle belge. Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), n'a pas caché tout le mal qu'il pensait de cette taxe, jugeant qu'il s'agissait d'un "cadavre tombé du placard" dont les conséquences budgétaires pourraient être importantes. "La Fairness tax doit absolument être maintenue: il est totalement exclu que Johan Van Overtveldt profite d'une remarque technique de l'avocat général pour faire un cadeau fiscal aux multinationales!" ont déclaré la cheffe de groupe Laurette Onkelinx et le député Ahmed Laaouej. "Vous n'avez pas le choix, il faut préserver cet impôt minimum, c'est une question de justice fiscale et de décence au regard des efforts demandés à la population", ont lancé les deux députés au ministre. (Belga)

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