Le projet relatif aux intercommunales sur le gril

03/12/14 à 07:46 - Mise à jour à 07:46

Source: Belga

Le gouvernement veut faire passer les intercommunales à l'impôt des sociétés. Mais la formule retenue heurte plusieurs principes généraux du droit, estiment les spécialistes de la matière dans une opinion publiée mercredi dans L'Echo.

Le projet relatif aux intercommunales sur le gril

Charles Michel. © Belga

Si le texte est adopté en l'état, il risque d'attirer une pluie de recours risquant d'hypothéquer cette réforme dont le gouvernement compte tirer 200 millions d'euros de recettes l'année prochaine.

Le noeud du problème réside dans la façon dont les réserves des intercommunales seront taxées. Si on suit les principes généraux du droit, les bénéfices accumulés par les intercommunales pendant la période où elles étaient soumises à l'impôt des personnes morales (IPM) sont considérés comme déjà taxés et ne peuvent donc pas subir ensuite l'impôt des sociétés (ISoc).

Mais d'après le projet de loi-programme que le gouvernement a déposé vendredi, les réserves des intercommunales ne bénéficieront pas de ce régime juridique. Ce qui pourrait conduire certaines intercommunales à prendre des mesures qui seraient préjudiciables.

Nos partenaires