Le projet de réforme de la procédure pénale taxé d'inacceptable par les magistrats

16/01/18 à 07:16 - Mise à jour à 07:21

Source: Belga

(Belga) Procureurs généraux, procureurs du Roi, auditeurs du travail et secrétaires en chef ont envoyé lundi au ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) un courrier commun dans lequel ils s'inquiètent de son projet de réforme de la procédure pénale, et de la disparition probable des juges d'instruction qui y est liée. L'information est rapportée mardi par Le Soir et De Standaard.

A plusieurs reprises déjà, des juges d'instruction se sont indignés de ce projet, après que des experts mandatés par le ministre avaient préconisé le remplacement des magistrats instructeurs par des "juges de l'enquête". A charge pour le parquet de mener les investigations en matière pénale, les juges d'instruction, devenus juges de l'enquête, veilleraient quant à eux à la légalité du procédé et devraient autoriser ou non les mesures les plus intrusives. Malgré les critiques, et les craintes d'une certaine perte d'indépendance de la justice, les représentants du ministère public constatent que le projet de réforme "progresse à grande vitesse". Ils ont donc officiellement fait part de leur courroux au ministre, rapportent les journaux. Le projet des experts "nuira grandement au bon fonctionnement de la justice", estiment-ils dans la lettre. Ils craignent aussi "une forme de mise sous tutelle" susceptible de rompre l'équilibre entre le parquet et l'instruction, qualifiant la proposition des experts d'"intolérable", "inacceptable" et "irréaliste". (Belga)

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