Le projet de loi sur la pension à 67 ans vivement critiqué par le Conseil d'État

22/06/15 à 07:05 - Mise à jour à 12:06

Source: Belga

Le Conseil d'État a rendu un avis circonspect sur le projet de loi visant à relever l'âge légal de la pension à 67 ans.

Le projet de loi sur la pension à 67 ans vivement critiqué par le Conseil d'État

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"Il s'agit d'un projet de loi très complexe qui manque de transparence", estime le Conseil d'État. Le texte doit être approuvé ce lundi en Commission des Affaires sociales de la Chambre, lit-on lundi dans De Morgen.

Le projet de loi ne vise pas seulement à relever l'âge légal du départ à la retraite, il durcit également les conditions de pension anticipée et de survie des travailleurs.

Le Conseil d'État, qui n'est pas ravi du tout d'avoir dû juger la mesure en cinq jours à peine, se demande si ce texte ne remet pas en cause les fondements de la sécurité sociale. Le projet de loi "apporte une modification à la législation en vigueur sur les pensions qui pourrait être considérée comme un retour en arrière", juge-t-il.

Le Conseil d'État critique également le fait que les fonctionnaires, travailleurs et indépendants seront soumis à des régimes différents. "Il s'agit d'un projet de loi très complexe qui manque de transparence et est difficilement accessible aux citoyens", résume-t-il. En outre, certaines dispositions sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2015 alors que c'est autorisé "uniquement pour servir l'intérêt général".

Interrogé par le quotidien De Morgen, le député Wouter De Vriendt (Groen) craint que le gouvernement Michel tente de faire passer le projet de loi le plus rapidement possible afin de limiter les protestations et les concertations au maximum. "Travailler jusqu'à 67 ans, sans aucune mesure pour rendre cette mesure faisable, est non seulement stupide, mais démontre aussi que la N-VA n'a aucune idée de la réalité du travail. Les infirmières, les institutrices de maternelle et les ouvriers du bâtiment se sentiront floués à juste titre".

Le porte-parole du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine (MR) affirme que le gouvernement répondra aux objections du Conseil d'État en déposant des amendements.

Belga/CB

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