Le projet de loi "pot pourri II" est approuvé en Commission

05/01/16 à 15:14 - Mise à jour à 15:14

Source: Belga

(Belga) La Commission de la Justice a approuvé mardi le projet de loi "pot pourri II" majorité contre opposition. Le texte vise à poursuivre en matière pénale la réforme de la Justice entamée par le ministre Koen Geens.

Le projet de loi "pot pourri II" est approuvé en Commission

Le projet de loi "pot pourri II" est approuvé en Commission © BELGA

Le projet prévoit la possibilité de correctionnaliser tous les crimes. La tenue de procès en cour d'assises se fera donc plus rare lorsque la loi sera entrée en vigueur. La mini-instruction sera élargie aux perquisitions d'habitation. Cette procédure permet à un juge d'instruction d'autoriser une mesure coercitive demandée par le parquet, sans qu'une instruction proprement dite soit ouverte. Parmi les nombreuses dispositions, figure également l'instauration d'un "plaider coupable". (Belga)

Nos partenaires