Le projet de loi de Francken sur les abus de procédure critiqué

Le projet de loi visant à sanctionner les abus de procédure en matière de droit des étrangers ne convainc pas l’opposition qui estime que « Theo Francken utilise un canon pour abattre une mouche » dans ce dossier. A peine 20 cas problématiques ont en effet été recensés ces six dernières années, selon l’opposition. Le projet de loi sera voté au plus tôt la semaine prochaine en commission à la Chambre.

Le gouvernement fédéral souhaite décourager les avocats, pro deo pour la plupart, qui continuent à introduire des procédures d’asile. « Il s’agit de nouvelles demandes répétées, sans éléments neufs, un ‘copier/coller’ de dossiers, sans tenir compte des arguments de refus des précédentes décisions », souligne le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Theo Francken. Aujourd’hui, si le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) estime qu’un avocat introduit trop de procédures d’appel, la plainte doit être traitée au cours d’une nouvelle audience. Pour M. Francken, il faut pouvoir prononcer l’arrêt définitif au cours d’une même audience car le Conseil a déjà un arriéré de 5.000 dossiers.

Le secrétaire d’État veut que ce soit l’avocat même qui soit sanctionné et non pas l’étranger, qui bien souvent est insolvable et ne peut s’acquitter de l’amende. La députée sp.a Monica De Coninck estime qu’il ne s’agit là que d’une mesure ostentatoire. « Il n’y a eu que 20 cas », souligne-t-elle. « En outre, il ressort d’une audience que nous avons eue avec l’Ordre des barreaux flamands que cette mesure pourrait être inconstitutionnelle. Vous prenez ici un canon pour abattre une mouche. » M. Francken justifie le faible nombre de dossiers par le grand arriéré et la pression du travail au Conseil du contentieux des étrangers. Quelques amendements ayant été introduits au projet de loi, le vote n’interviendra pas avant la semaine prochaine.