Le problème de taxes illégales évoqué au conseil communal de Charleroi

30/05/16 à 22:37 - Mise à jour à 22:37

Source: Belga

(Belga) Le conseil communal de Charleroi a évoqué lundi soir un jugement rendu le 12 mai dernier par le juge de paix de Charleroi, qui déclarait nul le règlement-taxe sur la le forfait de stationnement, en menaçant aussi d'illégalité de nombreuses taxes communales.

Ce jugement a été rendu après l'action d'un usager auquel la Régie communale réclamait un forfait de stationnement de 25 euros. Son avocat en avait contesté la légalité, en plaidant l'absence d'affichage de ce règlement à l'extérieur de l'Hôtel de ville. D'autres décisions de justice avaient précédemment abondé dans le même sens. Au-delà, le jugement du 12 mai faisait peser la menace d'illégalité sur une vingtaine de taxes émises par la Ville, et qui n'avaient pas davantage été affichées. Elles représentaient, dans le budget, plusieurs dizaines de millions de recettes escomptées. Deux élus communaux ont interpellé la majorité à ce propos lundi soir. Les conseillers Luc Parmentier (Ecolo) et Albert Frère (cdH) sont intervenus pour interroger la majorité sur sa position dans ce dossier. Le jugement n'est en effet pas susceptible d'appel, et seul un pourvoi en Cassation pourrait encore intervenir. Le conseiller Parmentier s'est aussi inquiété de savoir si les derniers règlements votés avaient, eux, bien été affichés. Dans sa réponse, l'échevine délégué Françoise Daspremont a indiqué qu'elle ne souhaitait pas prendre position dans un dossier en cours, en précisant que la Ville avait entamé la recherche d'un avocat qui le prenne en charge. (Belga)

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