Le pro deo, bientôt payant ?

03/05/13 à 15:19 - Mise à jour à 15:19

Source: Le Vif

Celui qui voudra bénéficier d'un avocat pro deo devra tout de même s'acquitter de tickets modérateurs. C'est l'une des propositions de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom pour la réforme de l'aide juridique.

Le pro deo, bientôt payant ?

© Belga

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi la réforme de l'aide juridique qui introduit un ticket modérateur, lance un projet-pilote d'abonnement (dans une enveloppe budgétaire déterminée) focalisé sur le droit des étrangers, impose aux avocats stagiaires un minimum de cinq affaires pro deo et instaure un système "pro bono" d'assistance gratuite pour des cabinets qui seraient alors labellisés.

Le ticket modérateur sera de dix euros pour la désignation d'un avocat et entre vingt et trente euros par procédure engagée. Un nouveau ticket modérateur sera exigé en appel.

Les justiciables qui obtiendront "totalement" gain de cause devant le tribunal se verront rembourser la contribution pour la procédure.
Ceux qui se seront inscrits dans un processus de médiation ne
devront pas s'acquitter d'une autre contribution que celle désormais exigée pour la désignation d'un avocat.

Les contributions seront versées pour le compte du SPF Justice, en particulier pour le financement de l'aide juridique de deuxième ligne. Un système de contrôle et de sanctions des éventuels abus commis par des avocats sera mis en place auprès des bureaux d'aide juridique (réduction du nombre de points, exclusion de l'aide juridique pour une période déterminée), en complément du système disciplinaire interne à la profession.

En ce qui concerne les revenus pris en compte pour émarger à l'aide juridique, de nouvelles conditions seront prévues. Les revenus mobiliers, immobiliers et les revenus du capital seront dorénavant pris en compte. Le contrôle sera organisé en collaboration avec le SPF Finances.

La nouvelle réforme prévoit en outre un système de rétrocession à l'avocat (pour la couverture de ses honoraires) de tout ou partie des indemnisations gagnées en cours de procédure par le justiciable, en fonction de sa situation. Le budget de l'aide juridique s'en trouvera conforté au profit d'autres justiciables moins nantis.

"Une aide juridique de qualité est un droit fondamental", a indiqué vendredi la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, alors que ses propositions font l'objet de nombreuses critiques de la part des avocats et du secteur associatif. "Mais, en raison du nombre croissant de dossiers, le système risque sous sa forme actuelle d'être victime de son propre succès", a-t-elle précisé, s'appuyant sur des considérations de l'institut national de criminalistique et de criminologie.

La réforme pourrait encore être adaptée avant de revenir sur la table du Conseil des ministres en deuxième lecture. Ainsi, l'obligation faite aux avocats stagiaires d'accepter un minimum de cinq affaires pro deo pourrait évoluer vers une obligation touchant l'ensemble des avocats de défendre au moins une affaire pro deo. "Nous allons examiner les propositions", a indiqué Mme Turtelboom.

Celle-ci a ajouté que la concertation se poursuivrait avec les Barreaux pour "affiner" le nouveau système. Le secteur associatif a lancé une pétition en faveur de la "justice pour tous", dénonçant le nouveau système de ticket modérateur qui à ses yeux ne 'responsabilisera' que les plus démunis au sein de la société. Les Ordres des Barreaux, flamand, d'une part, francophone et germanophone, ont également fustigé un projet qui, selon eux porte atteinte à l'indépendance de la profession et s'inspire d'un modèle anglo-saxon non transposable en Belgique. Enfin, ils envisagent, le moment venu, un recours à la Cour constitutionnelle. La liberté du travail et l'aide juridique sont garanties par la Constitution.

L'opposition tire à boulets rouges

Ecolo a fustigé la réforme de l'aide juridique approuvée vendredi, en première lecture, par le Conseil des ministres, au motif que "celle-ci ne peut se faire au détriment de la qualité" et donc "de la défense des droits des plus faibles". Les Verts ne nient pas la nécessité d'une réforme vu le nombre croissant d'affaires bénéficiant de l'aide juridique. Selon eux, il faut revoir la nomenclature des prestations et renforcer les contrôles de qualité du travail, en concertation avec les Barreaux.

Ecolo regrette notamment que la réforme de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom limitera l'accès à l'aide juridique en "supprimant les présomptions d'indigence", ce qui risque de retarder à jamais la possible intervention d'un avocat pro deo. Les écologistes rejettent également la formule instaurant un système d'abonnement prévoyant une rémunération forfaitaire par justiciable. Ce système risque de "rendre impossible le travail de qualité" des avocats, estiment-ils. Ecolo demandera des auditions au parlement. Les considérations d'Ecolo sont également partagées par Groen alors que la N-VA s'en prend à une réforme essentiellement "budgétaire" qui ne règle pas les problèmes fondamentaux de l'actuel système. En outre, l'introduction d'un ticket modérateur est une mesure qui aura des conséquences sociales, inacceptables, indique-t-elle.

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