Le parquet espagnol pourrait saisir la CJUE à propos de la décision des juges allemands

06/04/18 à 19:17 - Mise à jour à 19:19

Source: Belga

(Belga) Le parquet général espagnol a annoncé vendredi envisager de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour "défendre l'ordre juridique européen" s'il était remis en cause par la décision des juges allemands concernant l'indépendantiste catalan Carles Puigdemont.

Dans un communiqué inhabituel, le parquet espagnol souligne que pour l'heure, seule une décision en rapport avec le contrôle judiciaire de M. Puigdemont a été prise. Il dit avoir la "certitude" que la décision finale du tribunal respectera le principe de "reconnaissance mutuelle", inhérent au système du mandat d'arrêt européen. "Dans tous les cas, le parquet étudiera l'éventualité d'exercer les actions pertinentes pour protéger et défendre l'ordre juridique européen (...) devant la CJUE" à Luxembourg, ajoute ce communiqué. Un tribunal allemand a ordonné jeudi soir la libération sous contrôle judiciaire de Carles Puigdemont dans l'attente d'une décision de fond sur sa remise à l'Espagne. Il a estimé que les poursuites pour "rébellion" visant l'ancien président catalan en Espagne n'étaient pas applicables en l'espèce et donc qu'il n'y avait pas lieu de le maintenir en détention. Ainsi, en vertu de cette décision provisoire, la justice allemande pourrait n'accepter à terme d'extrader M. Puigdemont que pour "détournement de fonds", ce qui bloquerait les poursuites en Espagne pour le chef beaucoup plus grave de "rébellion", passible de 30 ans de prison. Un haut magistrat proche du dossier avait déclaré vendredi matin à l'AFP qu'une "note de protestation" était en préparation, en réaction à la décision du tribunal allemand. "Le tribunal allemand s'est prononcé sur le fond", portant ainsi atteinte à la coopération judiciaire européenne, s'est indigné ce magistrat, pour qui "l'interprétation du concept de violence revenait à la Cour suprême espagnole". Pour sa part le juge d'instruction Pablo Llarena, chargé du dossier, a fait savoir qu'il étudiait "la possibilité de poser une question préjudicielle à la CJUE", selon un communiqué diffusé par la Cour suprême. La "question préjudicielle" permettrait d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l'UE, et, dans ce cas, sur la procédure de remise de personnes recherchées entre Etats membres. Elle pourrait ainsi servir à trancher dans un éventuel débat entre juges espagnols et allemands. (Belga)

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