Le parlement ne peut plus utiliser les données d'Optima

27/10/16 à 13:08 - Mise à jour à 13:12

Source: Belga

(Belga) Le parlement ne peut pas se permettre juridiquement d'avoir un regard sur les millions de données d'entreprises et de clients copiées par le fisc auprès d'Optima en 2012. C'est ce qu'ont décidé les experts qui assistent la commission d'enquête Optima, rapporte jeudi De Tijd.

Le parlement ne peut plus utiliser les données d'Optima

Le parlement ne peut plus utiliser les données d'Optima © BELGA

La commission d'enquête Optima souhaitait une saisie de ces données auprès de l'Inspection spéciale des impôts (ISI). Mais cette dernière avait conclu un accord transactionnel en 2013 avec Optima pour ne plus utiliser ces données après un sévère jugement du tribunal à Gand. Dans cet accord, il est explicitement spécifié que les données devaient être totalement détruites en 2013 et qu'aucune copie ne devait subsister - ce qui n'a pas été respecté. Pour cette raison, les experts qui assistent la commission d'enquête estiment que les documents Optima ne sont plus exploitables. (Belga)

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