Le parlement francophone bruxellois adopte une nouvelle motion en conflit d'intérêt

24/11/17 à 15:01 - Mise à jour à 15:01

Source: Belga

Le parlement francophone bruxellois a adopté vendredi par 49 voix pour et 14 contre une motion en conflit d'intérêts avec le parlement fédéral visant un volet de la réforme fédérale des pensions, portant cette fois sur celles des contractuels de la fonction publique provinciale et locale.

Le parlement francophone bruxellois adopte une nouvelle motion en conflit d'intérêt

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L'assemblée francophone bruxelloise avait déjà déclenché le 12 mai dernier un conflit d'intérêts avec le parlement fédéral sur la réforme de la pension des enseignants, ouvrant ainsi une période de concertation de soixante jours qui n'avait produit aucun résultat.

A la manoeuvre dans ce dossier, le PS, suivi par DéFI et le cdH dans la majorité, ainsi que par Ecolo dans l'opposition, a souligné que le projet de loi rédigé par le ministre fédéral des Pensions Daniel Bacquelaine (MR) mettait les agents et les communes bruxelloises en difficulté. Aucune des demandes de concertation, y compris depuis le vote de la motion, mercredi, en commission, n'a permis d'aboutir à des adaptations pourtant réclamées par l'ensemble des villes et communes de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles.

Selon Catherine Moureaux (PS), les agents communaux perdront entre 100 et 500 euros par mois. Des dizaines de milliers de personnes seront touchées. De plus, le dispositif d'incitant à la mise en place d'un second pilier (16 millions d'euros) profitera largement plus à la Flandre (13 millions d'euros) qu'à la Wallonie (2,1 Millions) et Bruxelles (900.0000 euros).

Suivant le PS dans une partie de son argumentation, DéFI, le cdH et Ecolo ont motivé leur démarche par le fait que le Conseil d'Etat a pointé du doigt un problème de compétences pour les Régions et Communautés, en ce compris la Commission Communautaire française de Bruxelles (CoCof), d'instaurer un second pilier prévu dans la réforme.

Malgré le soutien à la motion, Alain Maron (Ecolo) a jugé que si le gouvernement fédéral avait une responsabilité centrale dans la modèle proposé, les précédents n'étaient pas intervenus en constatant que des communes accordaient un statut sur le tard à des agents contractuels pour leur accorder les avantages d'une pension d'agent statutaire. Ce faisant, ils ont pris le risque de constituer une bulle financière mettant le Fonds en difficulté.

Pour Gaëtan Van Goidsenhoven (MR), des concertations ont eu lieu en suffisance. L'urgence de la réforme s'impose par les déséquilibres de trésorerie du Fonds des pensions solidarisé mettant directement en péril, dès janvier, le paiements des pensions du personnel pensionné nommé à titre définitif. "Fake news" lui a répliqué Catherine Moureaux selon laquelle les réserves du Fonds lui permettent de tenir jusqu'en mars, soit bien après le délai de 60 jours de neutralisation de la réforme par la motion pour ouvrir la porte à la concertation.

Le PTB a soutenu la motion plus pour appuyer le mouvement des travailleurs du pays contre la réforme des pensions anti-sociale du gouvernement MR-N-VA que par conviction de l'efficacité de la motion, a précisé Claire Geraet.

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