Le nouveau code de l'Aide à la jeunesse approuvé en commission

19/12/17 à 18:18 - Mise à jour à 18:21

Source: Belga

(Belga) La commission Aide à la jeunesse du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé mardi un tout nouveau cadre législatif pour l'aide et la protection de la jeunesse.

Adopté par les députés PS et cdH, le projet de décret est le fruit d'un compromis intervenu après plusieurs semaines de négociations entre partenaires de la majorité. L'opposition MR s'est abstenue. La principale pomme de discorde entre PS et cdH a porté sur la volonté du ministre de l'Aide à la jeunesse Rachid Madrane de revoir l'âge à partir duquel un jeune doit donner son accord écrit pour la mise en oeuvre d'un programme d'aide. Cet âge sera bien abaissé de 14 à 12 ans comme le voulait le ministre, mais le jeune devra dans ce cas être assisté par un avocat désigné par sa famille, ou à défaut par le conseiller d'aide à la jeunesse. Fort de 187 articles, ce décret constitue la principale réforme avancée par le ministre de l'Aide à la jeunesse sous cette législature. Il vise à établir un tout nouveau code pour la prévention, l'aide et la protection de la jeunesse en lieu et place d'un décret vieux de plus de 25 ans déjà. Le texte donne de manière générale la priorité à la prévention, laquelle devient une politique spécifique, distincte de l'Aide à la jeunesse à laquelle elle était jusqu'ici rattachée. Il vise aussi à adapter la législation communautaire à la 6e réforme de l'Etat. Celle-ci a en effet renvoyé vers les Communautés la compétence à l'égard des jeunes de moins de 18 ans ayant commis des faits qualifiés d'infraction et les mesures qui doivent être prises à leur encontre. (Belga)

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