Le MR veut que les mineurs dessaisis puissent à nouveau être jugés aux assises

05/01/17 à 15:26 - Mise à jour à 15:27

Source: Belga

(Belga) Les mineurs d'âge soupçonnés des crimes les plus graves doivent à nouveau pouvoir être renvoyés devant les assises, ce qui n'est plus possible depuis la réforme de février 2016 qui généralise le traitement des crimes en correctionnelle, selon une proposition de décret déposée par le MR au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le MR veut que les mineurs dessaisis puissent à nouveau être jugés aux assises

Le MR veut que les mineurs dessaisis puissent à nouveau être jugés aux assises © BELGA

Conséquence de la réforme dite pot-pourri II du ministre de la Justice Koen Geens, les mineurs qui font l'objet d'un dessaisissement pour être jugés "comme des adultes" - des jeunes de 16 et 17 ans soupçonnés d'un fait grave ou qui ont déjà fait l'objet de mesures - ne peuvent plus être renvoyés que vers une chambre spécifique du tribunal de la jeunesse qui applique le droit pénal commun. La possibilité de les renvoyer aux assises n'existe plus. C'est une "conséquence imprévue" de la nouvelle loi, "ou en tout cas non expressément voulue par le législateur fédéral", selon la députée francophone Marie-Françoise Nicaise (MR). Or à ses yeux, le système antérieur "donnait satisfaction". Le MR, qui a soutenu au fédéral la réforme pot-pourri II, passe donc par la Fédération Wallonie-Bruxelles, où il siège dans l'opposition, pour corriger le tir. Il se saisit des nouvelles compétences de la Communauté française en matière de dessaisissement, ce que lui autorise la 6e réforme de l'État, pour permettre à nouveau ce renvoi aux assises. Cette possibilité ne serait ouverte que pour les crimes les plus graves, à savoir ceux dont la peine est supérieure à 30 ans de prison. (Belga)

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