Le ministre wallon Lacroix réclame au Fédéral les recettes des infractions routières

16/12/15 à 17:15 - Mise à jour à 17:15

Source: Belga

(Belga) Le ministre wallon du Budget Christophe Lacroix a écrit mercredi au gouvernement fédéral pour lui rappeler la nécessité de verser les recettes des infractions routières inscrites au Budget wallon 2015, que la Région wallonne n'a toujours pas vu venir cette année alors que les versements devraient être mensuels.

Le ministre wallon Lacroix réclame au Fédéral les recettes des infractions routières

Le ministre wallon Lacroix réclame au Fédéral les recettes des infractions routières © BELGA

Depuis le transfert de compétences, la loi spéciale de financement des Régions et Communautés prévoit que les recettes des perceptions immédiates, transactions et amendes pénales liées aux infractions de sécurité routière qui relèvent de la compétence des Régions leur soient attribuées en fonction du lieu de l'infraction. Elle prévoit aussi que lorsque c'est le Fédéral qui les perçoit, en raison de ses compétences de police et justice, le Fédéral doit les reverser à la Région à la fin du mois qui suit celui de leur perception. Or, "aucune somme n'a été versée au profit de la Région wallonne" cette année, affirme le ministre Lacroix (PS) dans un courrier adressé aux ministres fédéraux du Budget Sophie Wilmes (MR), de la Justice Koen Geens (CD&V) et des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA). Au projet de budget 2015, le montant de ces recettes a été évalué à 43 millions d'euros, selon le cabinet du ministre socialiste, qui déplore n'avoir reçu aucune estimation non plus du fédéral. L'ajustement du budget 2015 et le budget 2016 sont débattus ces mercredi et jeudi au parlement de Wallonie. (Belga)

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