Le ministère public de Gand et Anvers lance une circulaire sur le contrôle administratif

13/10/17 à 17:26 - Mise à jour à 17:29

Source: Belga

(Belga) Le ministère public s'impatiente de l'élaboration d'un cadre national sur le traitement administratif de la criminalité et de l'insécurité. Vendredi, les procureurs généraux de Gand et Anvers ont diffusé une circulaire identique vers les parquets et auditorats du travail de Flandre occidentale et orientale, d'Anvers et du Limbourg. "C'est la première fois que le ministère public tente de répondre d'une manière structurée aux aspirations de nombreuses collectivités locales", souligne l'avocat général Frank Schuermans.

A côté de l'approche pénale, il existe une multitude de moyens administratifs pour réprimer et prévenir l'insécurité et la criminalité: sanctions administratives communales, retrait ou refus d'autorisations, fermeture d'établissements, etc. Ces moyens ne sont pas neufs puisque l'approche administrative de la lutte contre la criminalité est à l'agenda politique depuis 1996. Faute de cadre juridique clair, ces moyens ne sont pas toujours utilisés à la mesure de leur ambition, déplorent cependant le procureur général de Gand Erwin Dernicourt et le procureur général d'Anvers Patrick Vandenbruwaene. Les ministres de l'Intérieur et de la Justice ont annoncé l'élaboration d'un nouveau cadre juridique d'ici à Pâques 2018. Mais pour le ministère public de Gand et d'Anvers, il n'est pas opportun d'attendre alors qu'il est possible d'avancer sur la base des règles actuelles et de développer l'échange d'informations à ce sujet. La circulaire qu'ils ont diffusée traite notamment de la question de savoir quelles informations de la police et de la justice peuvent être transmises aux collectivités locales. Un point pas toujours clair actuellement. Les autorités publiques devront déclarer dans quels domaines elles souhaitent mener une approche administrative de la criminalité. "Il peut s'agir par exemple des secteurs de l'horeca, des magasins de nuit, de la construction, de la prostitution, de l'immobilier, du transport, ...", illustrent les deux procureurs généraux. Le ministère public conclura alors un accord avec les autorités publiques, au premier rang desquelles les communes, les polices locales et les parquets. Les auditeurs du travail et la police fédérale pourront également y participer. La circulaire est immédiatement d'application mais n'aura des effets que lorsque les premiers protocoles seront signés. Les domaines et le nombre de communes impliqués seront d'abord limités. Les autres parquets généraux (Bruxelles, Mons, Liège) pourront rejoindre le projet plus tard. (Belga)

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